JORF n°0216 du 16 septembre 2008 page texte n° 4

 

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Arrêté du 4 septembre 2008 portant habilitation de la direction générale de la santé du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour les formations aux premiers secours

 

Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours. version consolidée au 22 janvier 1997
Vu Décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours. version consolidée au 22 janvier 1997
Vu Décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de secourisme version consolidée au 17 février 2007
Vu Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme (création d un Observatoire national du secourisme et modification de divers textes).
Vu Décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l\'enseignement des règles générales de sécurité
Vu Arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d habilitation ou d agrément pour les formations aux premiers secours.
Vu Arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours
Vu Arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours
Vu Arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »
Vu Arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 »
Vu Arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours
Vu Arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 »
Vu Arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 »
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu l'article L. 332-1 du code de la recherche relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;

Vu la
loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Arrête :


Article 1


La direction générale de la santé du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est habilitée au niveau national, pour une durée de deux ans, pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
-- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
-- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
-- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
-- pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ;
-- brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS).

Article 2


Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les centres d'enseignement des soins d'urgence, habilités en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.

Article 3


L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Article 4


Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 septembre 2008.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur

des sapeurs-pompiers

et des acteurs du secours,

P. Deschamps


Liste des textes qui y font référence :


* Arrêté du 23 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2008 portant habilitation de la direction générale de la santé du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 15 février 2011 portant habilitation de la direction générale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé pour les formations aux premiers secours

Nota : Le texte ci-dessous ne peut pas être considéré comme une référence officielle. En France, la seule référence officielle est l'édition du Journal Officiel.

www.secourisme.info votre site français d'information sur le secourisme www.secourisme.info