JORF n°0244 du 18 octobre 2008 page texte n° 9

 

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision du 15 octobre 2008 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile)

 

Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu Arrêté du 22 avril 2005 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles
Vu Arrêté du 29 décembre 2006 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles
Vu Décision du 18 juillet 2008 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile)
Le directeur de la sécurité civile,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;

Vu le
décret n° 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;

Vu le
décret n° 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;

Vu le
décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;

Vu le
décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 modifié portant organisation interne de la direction de la sécurité civile ;

Vu la
décision du 18 juillet 2008 modifiée portant délégation de signature (direction de la sécurité civile),

Décide :

Article 1


L'article 20 de la décision du 18 juillet 2008 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 20. - Délégation est donnée à M. Maurice Daccord, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines, et à M. le colonel Patrick Truffandier, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables. »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 octobre 2008.


A. Perret


Liste des textes qui y font référence :



Nota : Le texte ci-dessous ne peut pas être considéré comme une référence officielle. En France, la seule référence officielle est l'édition du Journal Officiel.

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