JORF n°0220 du 23 septembre 2009 page 15505 texte n° 6

 

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Arrêté du 30 août 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile

 

Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile
Vu Arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Arrête :
Article 1


La Fédération nationale de protection civile est agréée au niveau national, pour une période de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :


TYPE D'AGRÉMENT

CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions

TYPES DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée

N° 3 : « National »

Voir annexe

A1 : secours à personnes.

 

 

A2 : recherche cynophile.

 

 

A3 : sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels (mers [dans la zone du littoral de 0 à 300 mètres], lacs, rivières...) et artificiels (piscines, parcs aquatiques...).

 

 

B : actions de soutien aux populations sinistrées.

 

 

C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées.

 

 

D : dispositifs prévisionnels de secours.

Article 2
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.
Article 3


La Fédération nationale de protection civile s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

Article 4


L'arrêté du 30 août 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile est abrogé.

Article 5


Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 2009.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret


Liste des textes qui y font référence :


* Arrêté du 11 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 30 août 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile
* Arrêté du 8 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 30 août 2009 relatif à l'agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile
* Arrêté du 30 août 2012 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile

Nota : Le texte ci-dessous ne peut pas être considéré comme une référence officielle. En France, la seule référence officielle est l'édition du Journal Officiel.

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