JORF n°0110 du 12 mai 2011 page 8182 texte n° 10

 

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

Décret n° 2011-508 du 10 mai 2011 modifiant le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile

 

Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu Décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l\'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile

Publics : les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile et qui utilisent l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT).
Objet : le décret précise que les conditions de la participation financière des services utilisateurs de l'INPT, actuels et futurs, seront fixées par arrêté des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de la santé et du budget et prévoit la signature, au niveau départemental, d'une convention entre l'Etat et les services locaux utilisateurs de l'INPT.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : ce décret modifie le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. Il regroupe en un article unique (14) l'ensemble des dispositions traitant des participations financières des utilisateurs au fonctionnement et aux investissements nécessaires à l'INPT en supprimant la distinction introduite en 2006 entre le réseau national et le réseau local dans la mesure où les services utilisateurs partagent l'ensemble des ressources du réseau.
La modification permet en outre de simplifier le dispositif juridique mis en place au niveau départemental au travers de conventions entre l'Etat et les différents utilisateurs locaux afin, d'une part, de limiter le nombre de conventions à signer et, d'autre part, d'alléger la procédure d'entrée en vigueur de ces conventions.
Références : les dispositions issues du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2010 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 16 décembre 2010,
Décrète :

Article 1

Le décret du 3 février 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 8, les mots : « aux articles 14 et 15 du présent décret aux frais de fonctionnement de l'infrastructure dont ils sont bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « à l'article 14 du présent décret à l'infrastructure nationale partageable des transmissions » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11, les mots : « arrêté du ministre de l'intérieur pris conjointement avec les ministres intéressés » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de la santé » ;
3° A l'article 12, les mots : « ministres intéressés » sont remplacés par les mots : « ministres de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de la santé » ;
4° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Un arrêté des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de la santé et du budget fixe les modalités de calcul des contributions des services utilisateurs au fonctionnement, à la maintenance, au renouvellement et aux évolutions de l'infrastructure nationale partageable des transmissions.
Une distinction est opérée entre les services utilisateurs visés à l'article 2 et les autres services utilisateurs. » ;
5° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Un arrêté des ministres de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de la santé fixe la convention type régissant les conditions d'utilisation de l'infrastructure nationale partageable des transmissions par les services utilisateurs et, à défaut de convention signée, les obligations des services utilisateurs, notamment les obligations de sécurité, de confidentialité et de respect de l'intégrité de l'infrastructure nationale partageable des transmissions. »

Article 2

Les conventions régissant les conditions d'usage des moyens radioélectriques de l'infrastructure nationale partageable des transmissions par les services utilisateurs signées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables jusqu'à leur terme.

Article 3

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin


Liste des textes qui y font référence :



Nota : Le texte ci-dessous ne peut pas être considéré comme une référence officielle. En France, la seule référence officielle est l'édition du Journal Officiel.

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