JORF n°0240 du 15 octobre 2011 page 17413 texte n° 14

 

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

Arrêté du 3 octobre 2011 portant habilitation du service de l'action administrative et de la modernisation du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour les formations aux premiers secours

 

Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours. version consolidée au 22 janvier 1997
Vu Arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d habilitation ou d agrément pour les formations aux premiers secours.
Vu Arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »
Vu Arrêté du 17 mars 2009 portant habilitation du service de l'action administrative et de la modernisation du ministère de l'éducation nationale pour les formations aux premiers secours

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la demande présentée par le service de l'action administrative et de la modernisation du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 10 août 2011,
Arrête :

Article 1

L'habilitation du service de l'action administrative et de la modernisation du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est renouvelée, pour une durée de deux ans, pour assurer la formation, préparatoire, initiale et continue, aux premiers secours, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé : « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ».

Article 2

La formation citée à l'article 1er est destinée aux personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 3

L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Article 4

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de la formation,

des techniques et des équipements,

H. Doutez


Liste des textes qui y font référence :



Nota : Le texte ci-dessous ne peut pas être considéré comme une référence officielle. En France, la seule référence officielle est l'édition du Journal Officiel.

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