JURISPRUDENCE

Cour d’appel d’Aix en Provence - Aix, 6° Ch.

Rossi c/ Société Beau-Rivage plage

Le Contrat intervenu entre un baigneur et un établissement de bains, impliquant l’obligation pour l’entrepreneur, en échange du droit d’entrée, de lui procurer une plage et un radeau qui ne comporte aucune défectuosité, est basé sur une obligation de moyen et se différencie du contrat de transport, basé sur l’obligation de résultat assumée par le transporteur, et où le voyageur a un rôle purement passif.

L’Etablissement de bains n’assume pas l’obligation stricte de rendre le baigneur sain et sauf à sa sortie de l’établissement, mais se trouve néanmoins tenu de prendre toutes précautions utiles et de faire tous les aménagements nécessaires pour éviter au baigneur les accidents susceptibles d’être causés par le matériel qu’il met à sa disposition.