J.O n° 224 du 27 septembre 2006 page 14137 texte n° 4

 

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Arrêté du 12 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour l'unité mobile de premiers secours 91

 

Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du ministère des affaires étrangères en date du 6 septembre 2006,

Arrête :


Article 1


L'unité mobile de premiers secours 91 est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :

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JO n° 224 du 27/09/2006 texte numéro 4
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Article 2


L'unité mobile de premiers secours 91 agréée de sécurité civile peut participer aux dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger pour répondre à l'aide de soutien et de solidarité internationale, dans le cadre des accords multilatéraux, notamment au sein de l'Union européenne, ou bilatéraux.

Dans ce cas, et sauf convention ad hoc, et y compris en bénéficiant d'une prise en charge totale ou partielle de leur transport par l'Etat français, l'association ne peut ni revendiquer d'indemnité auprès de ce dernier ni se retourner contre lui en cas d'accident.

Article 3


L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

Article 4


L'unité mobile de premiers secours 91 s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

Article 5


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut-fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

H. Masse






A N N E X E

LISTE DES PAYS D'INTERVENTION

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JO n° 224 du 27/09/2006 texte numéro 4
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Liste des textes qui y font référence :



Nota : Le texte ci-dessous ne peut pas être considéré comme une référence officielle. En France, la seule référence officielle est l'édition du Journal Officiel.

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