J.O n° 251 du 28 octobre 2006 page 15985 texte n° 2

 

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Arrêté du 16 octobre 2006 portant habilitation du lycée français de Pékin pour les formations aux premiers secours

 

Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours. version consolidée au 22 janvier 1997
Vu Décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours.
Vu Décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours Rectificatif .
Vu Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme (création d un Observatoire national du secourisme et modification de divers textes).
Vu Arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d habilitation ou d agrément pour les formations aux premiers secours.
Vu Arrêté du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours.
Vu Arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu la demande présentée par l'ambassadeur de France en Chine,

Arrête :


Article 1


Le lycée français de Pékin est habilité pour assurer les formations conduisant à l'obtention de l'attestation de formation aux premiers secours, uniquement au profit des élèves et du personnel de l'établissement scolaire précité, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

Article 2


L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

Article 3


Les attestations de formation aux premiers secours seront délivrées sous la responsabilité du proviseur du lycée français de Pékin.

Article 4


Le représentant légal du lycée français de Pékin s'engage à signaler, sans délai, à l'ambassadeur de France en Chine et au directeur de la défense et de la sécurité civiles toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'habilitation de formation aux premiers secours, pour lequel cet arrêté est pris.

Article 5


L'ambassadeur de France en Chine et le proviseur du lycée français de Pékin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des sapeurs-pompiers

et des acteurs du secours,

B. Cadiot


Liste des textes qui y font référence :



Nota : Le texte ci-dessous ne peut pas être considéré comme une référence officielle. En France, la seule référence officielle est l'édition du Journal Officiel.

www.secourisme.info votre site français d'information sur le secourisme www.secourisme.info