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Arrêté du 20 avril 2007 portant habilitation de l'armée de terre du ministère de la défense pour les formations aux premiers secours

J.O n° 113 du 16 mai 2007 page 9192 texte n° 79

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Arrêté du 20 avril 2007 portant habilitation de l'armée de terre du ministère de la défense pour les formations aux premiers secours

NOR : INTE0753389A

Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours. version consolidée au 22 janvier 1997
Vu Décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours. version consolidée au 22 janvier 1997
Vu Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme (création d un Observatoire national du secourisme et modification de divers textes).
Vu Décret n° 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique.
Vu Arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours.
Vu Arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d habilitation ou d agrément pour les formations aux premiers secours.
Vu Arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel.
Vu Arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours
Vu Arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l utilisation d un défibrillateur semi-automatique
Vu Arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Arrête :


Article 1


L'armée de terre, du ministère de la défense, est habilitée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :

Premiers secours (AFPS) ;

Premiers secours avec matériel (AFCPSAM) ;

Premiers secours en équipe (CFAPSE) ;

Moniteur des premiers secours (BNMPS).

Article 2


Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les services déconcentrés de l'armée de terre, habilités en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.

Article 3


L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Article 4


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des sapeurs-pompiers

et des acteurs du secours,

P. Deschamps


Liste des textes qui y font référence :


* Arrêté du 12 mai 2009 portant habilitation de l'armée de terre pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 12 mai 2011 portant habilitation de l'armée de terre du ministère de la défense et des anciens combattants pour les formations aux premiers secours
Le texte ci-dessous ne peut pas être considéré comme une référence officielle. En France, la seule référence officielle est le Journal Officiel.Vous pouvez cliquez sur l'icone du JO en haut de l'écran (à coté de la référence NOR : .... en rouge) pour consulter le JO sur Légifrance.