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Arrêté du 10 octobre 2007 portant habilitation de la direction de la sûreté et des préventions de l'organisme Aéroports de Paris

J.O n° 247 du 24 octobre 2007 page 17422 texte n° 21

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Arrêté du 10 octobre 2007 portant habilitation de la direction de la sûreté et des préventions de l'organisme Aéroports de Paris

NOR : IOCE0768347A

Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours. version consolidée au 22 janvier 1997
Vu Décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours. version consolidée au 22 janvier 1997
Vu Décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de secourisme version consolidée au 17 février 2007
Vu Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme (création d un Observatoire national du secourisme et modification de divers textes).
Vu Décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l\'enseignement des règles générales de sécurité
Vu Arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d habilitation ou d agrément pour les formations aux premiers secours.
Vu Arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours
Vu Arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours
Vu Arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 »
Vu Arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »
Vu Arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 »
Vu Arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 »

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Arrête :


Article 1


La direction de la sûreté et des préventions de l'organisme Aéroports de Paris est habilitée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :

- prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1) ;

- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;

- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;

- pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1) ;

- pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3).

Article 2


Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les plates-formes de l'organisme Aéroports de Paris, habilitées en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.

Article 3


L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Article 4


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 2007.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des sapeurs-pompiers

et des acteurs du secours,

B. Cadiot


Liste des textes qui y font référence :


* Arrêté du 17 novembre 2010 portant habilitation de la direction de la sûreté et du management des risques d'Aéroports de Paris pour les formations aux premiers secours
Le texte ci-dessous ne peut pas être considéré comme une référence officielle. En France, la seule référence officielle est le Journal Officiel.Vous pouvez cliquez sur l'icone du JO en haut de l'écran (à coté de la référence NOR : .... en rouge) pour consulter le JO sur Légifrance.