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Arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 »

J.O n° 279 du 1 décembre 2007 page 19484 texte n° 6

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 »

NOR : IOCE0771719A

Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours. version consolidée au 22 janvier 1997
Vu Décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours. version consolidée au 22 janvier 1997
Vu Décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de secourisme version consolidée au 17 février 2007
Vu Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme (création d un Observatoire national du secourisme et modification de divers textes).
Vu Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile
Vu Arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d habilitation ou d agrément pour les formations aux premiers secours.
Vu Arrêté du 22 avril 1994 relatif à la formation d instructeur de secourisme.
Vu Arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours
Vu Arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours
Vu Arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 »
Vu Arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »
Vu Arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 »
Vu Arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 »
Vu Arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 »

Texte abrogé par l' Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu l'avis de l'Observatoire national du secourisme en date du 19 septembre 2006,

Arrête :


Article 1


Dans le cadre de la formation des citoyens acteurs de sécurité civile, il est institué une unité d'enseignement permettant de tenir l'emploi de formateur des unités d'enseignement de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) et de niveau 2 (PSE 2). Elle est désignée sous l'intitulé de « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1) ». Elle fait partie intégrante du module de formation « Pédagogie appliquée aux emplois/activités », inclus dans la filière « Pédagogie de sécurité civile » du dispositif national de formation des citoyens acteurs de sécurité civile.

Article 2


Le référentiel national de pédagogie de sécurité civile, qui figure en annexe I au présent arrêté (1), constitue les dispositions pédagogiques nécessaires pour dispenser et évaluer les unités d'enseignement PSE 1 et PSE 2.

Article 3


En application de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, seuls sont autorisés à mettre en oeuvre les dispositions du présent arrêté les organismes de formation agréés appartenant à une des quatre catégories définies ci-dessous :

a) Services publics effectuant des missions de secours à personnes ;

b) Associations disposant d'un agrément national de sécurité civile pour les missions de type A (secours à personnes) ou de type D (dispositif prévisionnel de secours) ;

c) Associations disposant d'un agrément national de formations aux premiers secours, comprenant une équipe pédagogique d'agents des services publics chargés réglementairement des missions de secours d'urgence, et après autorisation individuelle de leur ministère de tutelle ;

d) Organismes de formation exerçant, sous convention, des actions de formation PSE 1 ou PSE 2 au profit d'un service public cité au a ou d'une association citée au b du présent article.

Article 4


Pour maintenir la validité de sa qualification de formateur de PSE 1 et PSE 2, le titulaire est soumis aux obligations de formation continue dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé.

Article 5


Pour maintenir la validité de ses compétences de PAE 1, le titulaire est soumis aux obligations de formation continue dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé.

Article 6


Les titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours à jour de leur formation continue 2006 et titulaires de l'unité de valeur « pédagogie appliquée aux emplois opérationnels de niveau 1 » peuvent se voir délivrer, par équivalence, l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » par leur autorité d'emploi.

Article 7


Les titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme à jour de leur formation continue 2006 et titulaires de l'unité de valeur « pédagogie appliquée aux emplois opérationnels de niveau 1 » peuvent se voir délivrer, par équivalence, l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » par leur autorité d'emploi.

Article 8


Les titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme ou du brevet national de moniteur des premiers secours qui ont bénéficié d'une évaluation favorable de leur formation continue effectuée entre le 1er janvier et le 25 juin 2007 et portant sur le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif au PAE 1 peuvent se voir délivrer, par équivalence, l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » par leur autorité d'emploi.

Article 9


Les titulaires de l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » à jour de leur formation continue peuvent se voir délivrer, par équivalence, l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » par leur autorité d'emploi.

Article 10


Afin de garantir la cohérence de la doctrine nationale de sécurité civile, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et les préfets de département, chacun dans leur domaine de compétences, peuvent, s'ils le jugent nécessaire, procéder à un contrôle des organismes de formation agréés, pour s'assurer qu'ils respectent les modalités définies dans les référentiels nationaux concernés lors de la dispense des formations de sécurité civile. S'ils constatent des manquements dans l'application des dispositions relatives aux actions de formation des unités d'enseignement PSE 1 ou PSE 2, notamment une organisation ou une évaluation non conforme aux conditions spécifiées dans les référentiels nationaux concernés, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et les préfets de département, chacun en ce qui le concerne, peuvent :

- suspendre les sessions de formation au PSE 1 ou PSE 2 concernées ;

- suspendre l'autorisation d'enseigner aux formateurs concernés ayant entraîné les manquements ;

- retirer l'agrément de l'organisme de formation concerné ayant entraîné les manquements.

Article 11


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 2007.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des sapeurs-pompiers

et des acteurs du secours,

B. Cadiot



(1) L'annexe I est consultable sur le site du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, dans le bandeau : « Direction de la défense et de la sécurité civiles », sous la rubrique : « Formation », dans le titre : « Dispositif national de formation des citoyens acteurs de sécurité civile », dans la filière : « Pédagogie de sécurité civile ».

Liste des textes qui y font référence :


* Arrêté du 14 décembre 2007 portant habilitation pour les formations aux premiers secours et agrément au brevet national de sécurité et sauvetage aquatique de la base aérienne 188 du ministère de la défense
* Arrêté du 13 août 2008 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2006 relatif au guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
* Arrêté du 14 août 2008 portant reconnaissance des compétences de l'unité de valeur de formation « secours à personnes de niveau 1 » avec celles des unités d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » et « premiers secours en équipe de niveau 2 »
* Arrêté du 29 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 9 août 2007 portant agrément de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 23 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2008 portant habilitation de la direction générale de la santé du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 26 février 2009 portant habilitation du service médical de la présidence de la République pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 10 mars 2009 portant habilitation de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 20 avril 2009 portant habilitation de l'armée de l'air du ministère de la défense pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 30 avril 2009 portant habilitation de la gendarmerie nationale pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 12 mai 2009 portant habilitation de l'armée de terre pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 »
* Arrêté du 15 juillet 2009 portant habilitation de la marine nationale du ministère de la défense pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 14 août 2009 portant agrément de l'Association nationale des professionnels de la sécurité des pistes pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 23 septembre 2009 portant agrément de la Fédération nationale de sapeurs-pompiers de France pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 29 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2008 portant agrément de l'Association française des premiers secours pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 18 janvier 2010 portant habilitation de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 17 novembre 2010 portant habilitation de la direction de la sûreté et du management des risques d'Aéroports de Paris pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 23 décembre 2010 portant habilitation du service de surveillance et de sécurité du Sénat
* Arrêté du 15 février 2011 portant habilitation de la direction générale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 15 avril 2011 portant habilitation du service médical de la présidence de la République pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 12 mai 2011 portant habilitation de l'armée de terre du ministère de la défense et des anciens combattants pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 13 mai 2011 portant habilitation de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 16 mai 2011 portant habilitation de l'armée de l'air du ministère de la défense et des anciens combattants pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 20 juin 2011 portant habilitation de la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 15 juillet 2011 portant habilitation de la marine nationale du ministère de la défense et des anciens combattants pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 1er août 2011 portant retrait de l'agrément de l'Association française des premiers secours pour les formations aux premiers secours et la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
* Arrêté du 1er août 2011 portant agrément de l'association Société européenne de médecine de sapeurs-pompiers pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 4 janvier 2012 portant habilitation de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 20 juillet 2012 portant habilitation de la division instruction santé des armées de l'Ecole du Val-de-Grâce pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »
* Arrêté du 16 novembre 2012 portant habilitation de la direction de la sûreté et du management des risques d'Aéroports de Paris pour les formations aux premiers secours
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