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Arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif aux modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

J.O. du 01 mars 1979

(Intérieur ; Jeunesse, Sports et Loisirs)

Arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif aux modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

Vu Arrêté interministériel du 5 septembre 1979 relatif aux agréments des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Vu Décret no 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l'enseignement et à la pratique du secourisme Modifié décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
Vu Décret no 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l enseignement des activités de natation

Le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs,

Vu le décret N° 72-302 du 15 avril 1972 relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'état;

Vu l'avis exprimé par la commission consultative des activités de natation en sa séance du 10 mars 1978, arrêtent:

Article premier.- Le diplôme prévu à l'article 2 du décret N° 77-1177 du 20 octobre 1977 permettant la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées, est le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA).

Article 2.- Nul ne Peut être admis à subir les épreuves du BNSSA s'il ne satisfait pas aux conditions suivantes (Arrêté du 06 juin 1994):

             • être âgé de dix huit ans à la date de l'examen;

             • être titulaire soit:

de l'attestation de formation aux premiers secours et de l'attestation de formation complémentaire de premier secours avec matériel, ou

du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, ou

du certificat de formation aux activités de premiers secours en milieu sportif;

             • avoir subi des examens médicaux d'aptitude à la natation, d'acuité auditive et d'acuité visuelle, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 1991 susvisé (Arrêté relatif à la surveillance des activités aquatiques)

Article 3.-L'examen pour l'obtention du BNSSA comporte, (Arrêté du 06 juin 1994): 

             • cinq épreuves pratiques éliminatoires non cotées:

épreuve d'apnée,

épreuve du mannequin,

épreuve de plongeon,

épreuve avec palmes, masque et tuba,

épreuve de premiers secours;

             • trois épreuves cotées, chacune des épreuves est notée de 0 à 20, elles sont affectées des coefficients suivants:

             1) natation (coefficient 1)

              2) action du sauveteur sur le noyé (coefficient 2)

              3) réglementation et prévention (coefficient 3)

Le BNSSA est délivré aux candidats admis aux épreuves éliminatoires et ayant obtenu au moins 72 points sur 120, sans aucune note inférieure à 6, aux épreuves cotées.

Article 4.- Une circulaire du ministre de l'Intérieur fixe le programme et la nature des épreuves de l'examen.

Article 5.- Un jury du BNSSA est constitué dans chaque département.

                    Présidé par le préfet ou son représentant, il comprend:

                   • le Directeur Départemental de la Protection Civile ou son représentant;

                   • le Directeur Départemental des Polices Urbaines ou son représentant;

                   • le Commandant du Groupement des Compagnies Républicaines de Sécurité ou son représentant;

                   • le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale ou son représentant;

                   • le Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs ou son représentant;

                   • l'Inspecteur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou son représentant;

                   • le Médecin Chef Départemental des Sapeurs Pompiers ou son représentant;

                   • le Médecin Inspecteur Départemental à la Jeunesse, des Sports et des Loisirs;

                   • un Médecin nommé sur proposition du Directeur de l'Action Sanitaire et Social;

                   • un professeur d'éducation physique et sportive titulaire du diplôme d'état de maître nageur sauveteur désigné sur proposition du                 Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs;

                   • trois maîtres nageurs sauveteurs désignés sur proposition du Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs;

                   • un représentant de chacun des organismes formateurs;

                   • un représentant de l'organisme public habilité ou de l'association agréée ayant assuré la formation complémentaire aux premiers secours avec matériel, (arrêté du 6 juin 1994).

Article 6.- Le jury ne peut valablement délibérer qu'avec la participation d'au moins trois des membres désignés à l'article 5, dont un médecin.

Chaque examen donne lieu à la rédaction d'un procès verbal dont l'orignal est conservé par la Direction Départementale de la Protection Civile, un exemplaire en est transmis à la Direction Départementale de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs, ainsi qu'aux services publics concernés.

La liste des candidats reçus est publiée au recueil des actes administratifs du département.

Article 7.- Les dates et lieux de session sont fixés deux mois à l'avance par le préfet, sur proposition du Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports.

Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports est chargé en collaboration avec les organismes et associations formateurs, de la coordination des sessions, de la recherche et de la mise à disposition du jury des installations nautiques.

Les candidatures isolées doivent être présentées par l'un des organismes formateurs agréés par l'arrêté du 5 septembre 1979 susvisé, (arrêté du 6 juin 1994).

Article 8.- Tout candidat au BNSSA doit présenter, quinze jours au moins avant la date de la session, une demande écrite à laquelle il devra joindre:

Copie des pièces suivantes (arrêté du 6 juin 1994):

             • Attestation de Formation aux Premiers Secours et Attestation de Formation Complémentaire de Premiers Secours avec Matériel ou,

              • Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours en Equipe ou,

              • Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours en Milieu Sportif;

              • le certificat médical d'aptitude à la natation;

              • le certificat médical d'acuité visuelle;

              • le certificat médical d'acuité auditive;

              • une fiche de renseignements administratifs.

Article 9.- La préparation à l'examen pour l'obtention du BNSSA ainsi que l'organisation des sessions de recyclage et de perfectionnement sont assurées par les services publics ainsi que par les associations et les organismes agréés par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs.

Pour assurer la dispense de cet enseignement spécialisé, les services publics ou organismes formateurs font appel à la collaboration de Médecins, de maîtres nageurs sauveteurs ainsi qu'à celle de Moniteurs de Secourisme titulaires du BNSSA.

Article 10.- Les titulaires du BNSSA sont astreints tous les cinq ans à une session de recyclage et de perfectionnement à l'issue de laquelle ils reçoivent un certificat validant leur aptitude à la surveillance et au sauvetage.

L'organisation des sessions de recyclage et les conditions de déroulement du test de contrôle sont fixées par voie de circulaire.

Article 11.- Les titulaires du BNSSA ne peuvent manoeuvrer les embarcations à moteur en rivière, plan d'eau, lac ou en mer que s'ils sont titulaires du permis de conduire correspondant.

Art.11bis- Les titulaires du BNSSA sont considérés comme détenteurs du Brevet National de Premiers Secours et peuvent participer aux opérations de secours aquatiques dans le cadre de l'article 8 du décret N°91-834 du 30 août 1991 susvisé (arrêté du 24 décembre 1993).

Article 12.- Le ministre de l'Intérieur, en accord avec le ministre de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs, définit les conditions générales de la formation des candidats au BNSSA appelés à assurer la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées.

Article 13.- La commission consultative départementale de la Protection Civile (1ière section) est compétente en matière de sécurité des lieux de bain du département.

Article 14.- Le préfet fixe la liste des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées par arrêté municipaux.

Article 15.- Le Directeur de la Sécurité Civile et le Directeur Général de l'Education physique et sportive sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1ier janvier 1979 et sera publié au journal officiel de la République Française.

Fait à Paris le 23 janvier 1979

Le ministre de l'Intérieur,


Liste des textes qui y font référence :


* Arrêté du 6 mai 1992 portant dérogation à la détention du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
* Arrêté du 18 décembre 1992 modifiant l arrêté du 6 mai 1992 portant dérogation à la détention du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
* Arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel.
* Arrêté du 15 novembre 1994 modifiant l arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
* Arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
* Arrêté du 6 avril 1998 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques.
* Arrêté du 31 mars 1998 modifiant l arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
* Arrêté du 30 septembre 1998 portant agrément d organismes de formation des sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques,
* Arrêté du 6 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel
* Arrêté du 24 mai 2004 modifiant l\'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
* Arrêté du 28 juillet 2005 modifiant l\'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
* Arrêté du 28 août 2006 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
* Arrêté du 16 octobre 2006 portant habilitation du 43e bataillon d'infanterie de marine des troupes françaises stationnées en Côte d'Ivoire pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
* Arrêté du 14 décembre 2007 portant habilitation pour les formations aux premiers secours et agrément au brevet national de sécurité et sauvetage aquatique de la base aérienne 188 du ministère de la défense
* Arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Le texte ci-dessous ne peut pas être considéré comme une référence officielle. En France, la seule référence officielle est le Journal Officiel.