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Décret n° 2008-978 du 18 septembre 2008 portant modification du décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers

JORF n°0220 du 20 septembre 2008 page 14578 texte n° 5

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décret n° 2008-978 du 18 septembre 2008 portant modification du décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers

NOR : IOCE0818902D

Vu LOI no 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1) version consolidée au 17 août 2004
Vu LOI no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)
Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours. version consolidée au 22 janvier 1997
Vu Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 Décret relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d\'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d\'Etat) version consolidée au 7 août 1999
Vu Décret n°92-621 du 7 juillet 1992 Décret portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d\'accident survenu ou de maladie contractée en service version consolidée au 7 août 1999
Vu Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 Décret relatif aux sapeurs-pompiers volontaires version consolidée au 12 décembre 1999
Vu Décret n°2000-825 du 28 août 2000 Décret relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers. version consolidée au 22 décembre 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la
loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Décrète :

Article 1


Le décret du 28 août 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.

Article 2


L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.

Article 3


Après l'article 2, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. 2-1. - L'habilitation à préparer au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est délivrée par le préfet à l'union départementale affiliée à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou à une association départementale dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la sécurité civile.
« Art. 2-2. - L'association départementale habilitée de jeunes sapeurs-pompiers est créée après l'accord du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours en conformité avec les dispositions du statut type défini par le ministre chargé de la sécurité civile.
« L'union départementale ou l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers habilitée dans le département peut être articulée en sections locales.
« Art. 2-3. - Les statuts de jeune sapeur-pompier et de sapeur-pompier volontaire ne sont pas compatibles. »

Article 4


Au premier alinéa de l'article 3, le mot : « départementale » est inséré après le mot : « association ».

Article 5


Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4, le mot : « départementale » est inséré après le mot : « association ».

Article 6


Au deuxième alinéa de l'article 5, le mot : « annuel » est inséré après le mot : « certificat médical ».

Article 7


A l'article 6, le mot : « départementale » est inséré après le mot : « association ».

Article 8


A l'article 7, le mot : « départementales » est inséré après le mot : « associations ».

Article 9


L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Les épreuves du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers sont ouvertes aux jeunes sapeurs-pompiers possédant les capacités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, à partir de l'âge de seize ans et jusqu'au 31 décembre de l'année de leurs dix-huit ans. »

Article 10


L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Pour dispenser cet enseignement spécialisé, l'union départementale des sapeurs-pompiers ou l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers habilitée dans le département s'assure le concours de formateurs sapeurs-pompiers et de toute personne reconnue compétente respectivement par l'union départementale ou l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers dans les matières prévues au programme. »

Article 11


L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Le ministre chargé de la sécurité civile arrête le programme de formation et la nature des épreuves pour l'obtention du brevet de jeunes sapeurs-pompiers. »

Article 12


L'article 13 est ainsi modifié :
1° Le mot : « départementale » est inséré après le mot : « association » ;
2° Lesmots : « existantes à la parution du décret n° 2008-978 du 18 septembre 2008 » sont insérés après les mots : « sapeurs-pompiers ».

Article 13


Au premier alinéa de l'article 14, le mot : « pédagogiques » est inséré après le mot : « théoriques ».

Article 14


L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Les associations communales de jeunes sapeurs-pompiers doivent se regrouper ou se fédérer au sein de l'union départementale des sapeurs-pompiers ou de l'association habilitée dans le département pour ce qui concerne l'habilitation à la formation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers. »

Article 15


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 septembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin


Liste des textes qui y font référence :


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