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Arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 »

JORF n°0168 du 23 juillet 2009 page 12296 texte n° 18

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 »

NOR : IOCE0916479A

Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours. version consolidée au 22 janvier 1997
Vu Décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours. version consolidée au 22 janvier 1997
Vu Décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de secourisme version consolidée au 17 février 2007
Vu Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme (création d un Observatoire national du secourisme et modification de divers textes).
Vu Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile
Vu Arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d habilitation ou d agrément pour les formations aux premiers secours.
Vu Arrêté du 22 avril 1994 relatif à la formation d instructeur de secourisme.
Vu Arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours
Vu Arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours
Vu Arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 »
Vu Arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »
Vu Arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 »
Vu Arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 »
Vu Arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 »
Vu Arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 »

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 modifié relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile, et notamment les articles 1er et 3 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Arrête :

Article 1

L'arrêté du 27 novembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - En application de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, seuls peuvent être autorisés à mettre en œuvre les dispositions du présent arrêté les institutions, les organismes publics, les organismes de professionnels qui concourent à l'exécution du service public et à l'accomplissement de missions de sécurité civile et les organismes de formation agréés appartenant à une des trois catégories définies ci-dessous :
a) Services publics effectuant des missions de secours à personnes ;
b) Associations disposant d'un agrément national de sécurité civile pour les missions de type A (secours à personnes) ou de type D (dispositifs prévisionnels de secours) ;
c) Organismes de formation exerçant, sous convention, des actions de formation PSE 1 ou PSE 2 au profit d'un service public cité en a ou d'une association citée au b du présent article. »
II. - Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - Les dispositions des articles 6, 7, 8 et 9 sont abrogées à compter du 1er janvier 2010. »

Article 2

Le directeur de la sécurité civile et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des sapeurs-pompiers

et des acteurs du secours,

B. Cadiot


Liste des textes qui y font référence :


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