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Circulaire n° 82-88 du 11 juin 1982

Circulaire n° 82-88 du 11 juin 1982

Circulaire n° 82-88 du 11 juin 1982 modifié le 17 mars 1986 relative au BNSSA (modifiée)* .
(* voir circulaire n° 268-C du 5 octobre 1994).
Références - Décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 (J.O. du 22 octobre 1977). Arrêté interministériel du 23 janvier 1979 (J.O.du 1ier mars 1979). Arrêté interministériel du 3 août 1979 (J.O. du 25 août 1979).


P.J.: 6 annexes
Les arrêtés des 23 janvier et 3 août 1979 fixent par application du décret cité en référence, les modalités de délivrance du
BNSSA.
Ces différents textes appelant des informations complémentaires, la présente circulaire à pour objet de fournir toutes les
précisions nécessaires sur les conditions de préparation et de déroulement des épreuves de cet examen.
Elle annule les dispositions de mes circulaires n°79-124 du 22 mars 1979 et n° 80-242 du 23 juin 1980, ainsi que ma note
d'information n° 848 du 12 avril 1979.


I. GENERALITES
L'appellation est "titulaire du BNSSA"


Condition d'emploi;
Le titulaire du BNSSA dont le diplôme est validé, peut assurer la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public et réglementairement autorisées. Il peut également surveiller les piscines privées ou d'accès gratuit ou lorsqu'elles sont louées, pour leur usage exclusif, par un ou plusieurs organismes, en dehors des heures d'admission du public.
Le titulaire du BNSSA ne peut se voir confier la responsabilité de chef de poste de secours que s'il justifie avoir exercé la
fonction de nageur sauveteur d'une baignade surveillée pendant au moins trois mois échelonnés sur deux saisons.


Rémunération;
Le titulaire du BNSSA peut être employé en qualité de vacataire communal. Le taux de base des vacations est alors fixé par l'autorité municipale dans les conditions retenues pour cette catégorie de personnels communaux.


II. ORGANISATION DE L'EXAMEN


Préparation;
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 23 janvier 1979, la préparation de l'examen pour l'obtention du BNSSA, ainsi que l'organisation des sessions de recyclage et de perfectionnement sont assurées par les services publics ainsi que par les
associations et organismes agréés (cf . arrêté du 5 septembre 1979, J.O. du 15 septembre 1979).
Pour assurer la dispense de cet enseignement spécialisé, les services publics ou organismes formateurs font appel à la
collaboration de médecins, de MNS, ainsi qu'à celle de moniteurs de secourisme titulaires du BNSSA.


Session d'examen;
Les dates et lieux d'examen sont fixés deux mois à l'avance, au moins, par le préfet (DDPC), conformément à l'article 7 de
l'arrêté du 23 janvier 1979.


Jury;
Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 3 août 1979, le jury est constitué et présidé par le préfet ou son représentant désigné par arrêté préfectoral. Il ne peut valablement délibérer qu'avec un minimum de trois membres, dont un médecin. Il est rappelé que tous les membres doivent, au préalable, avoir été convoqués par le préfet.


III. FORMALITES DE CANDIDATURE


Condition à remplir;
• être impérativement âgé de 18 ans le jour de l'examen;
• être titulaire du BNS avec mention ranimation;
• avoir subi les examens médicaux objet de l'annexe I.


Dossier à constituer;
Pour faire acte de candidature aux épreuves de l'examen, les candidats doivent adresser au préfet (DDPC) du lieu de leur
domicile, 15 jours au moins avant la date fixée de l'examen, un dossier constitué des pièces suivantes:
• une demande manuscrite;
• une photocopie du BNS, avec mention ranimation;
• un certificat médical d'acuité visuelle et auditive et d'aptitude à la natation (cf . annexe I);
• une fiche de renseignement administratifs, selon le modèle de l'annexe II, que les candidats peuvent se procurer auprès des directions départementales de protection civile.


IV. NATURE ET DEROULEMENT DES EPREUVES


L'examen comprend:.

• quatre épreuves éliminatoires non cotées (apnée, mannequin, plongeon, nage avec palmes, masque et tuba). Tout candidat éliminé à l'une de ces épreuves ne sera pas admis à subir les épreuves cotées;
• quatre épreuves cotées (natation, coef 1; action du sauveteur sur le noyé, coef 2; épreuve pratique de ranimation, coef 2;
épreuve théorique orale, coef 3;)
Les quatre épreuves éliminatoires, ainsi que les trois premières épreuves cotées sont définies dans l'annexe III. La quatrième épreuve cotée (théorique orale) fait l'objet d'une aide pédagogique jointe en annexe IV.


V. ETABLISSEMENT DES PROCES-VERBAUX. ENVOI DES PIECES. RETOUR DES DIPLOMES.


Etablissement des P.V. d'examen:
Le procès verbal d'examen, établi après délibération du jury, est conservé à la DDPC. Un exemplaire en est transmis à la
direction départementale de la jeunesse et des sports, ainsi qu'aux services publics concernés. Il est signé par le président et les membres du jury. Il comporte un tableau de notation émargé par le président du jury (cf. Annexe V).
Si le nombre des candidats est supérieur à 20, les feuillets additifs sont numérotés et émargés par le président du jury. Les dates et lieux d'examen sont indiqués sur chacun d'eux et en "en-tête". Le nombre de feuillets est précisé au bas du P.V.
Tous les candidats, admis ou ajournés, doivent figurer sur le tableau de notation dans l'ordre alphabétique. Seuls les noms et prénoms seront portés dans la première colonne, la deuxième étant réservée à la date de naissance, sans mention de lieu.
Lorsqu'un candidat abandonne avant d'avoir subi toutes les épreuves, les notes obtenues, même partielles, sont portées dans la ou les colonnes correspondantes. Mention en est faîtes dans la colonne "observations" du P.V.
Une liste des lauréats est publiée au recueil des actes administratifs du département.


Envoi des pièces:
En application de l'article 6 de l'arrêté du 23 janvier 1979, un P.V. est établi à l'issue de chaque examen, même si aucun candidat n'a été admis:
• l'original est conservé par la DDPC;
• un exemplaire est transmis à la DDJS;
• deux exemplaires sont transmis à la DSC, bureau de la formation, accompagnés d'une liste récapitulative des candidats ayant subi les épreuves, en précisant:
leurs noms, prénoms, adresses complètes, professions, ainsi que l'organisme qui les à présentés ou qui à assuré leur formation et portant les mentions: admis, ajourné, éliminé, absent.


Retour des diplômes:
Dès réception du P.V. d'examen, le bureau de la formation enregistre les résultats, attribue un n° national de brevet à chaque candidat admis. Il adresse en retour un exemplaire de ce P.V. à la DDPC concernée, auquel sont joints les diplômes correspondants.
La DDPC organisatrice de la session transmet ensuite directement les diplômes aux lauréats du département. Les diplômes des lauréats ne résidant pas dans le département où se sont déroulées les épreuves, sont adressés à la DDPC du département de résidence pour remise aux intéressés.


VI. CONTROLE DE L'APTITUDE;


Conditions:
Les titulaires du BNSSA qui souhaitent prolonger la validité de leur brevet doivent se soumettre, tous les cinq ans, à un contrôle dont le jury est constitué conformément aux dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 3 août 1979.
L'examen se passe à l'issue d'une session de recyclage qui peut se faire sous forme de stage ou par période isolée. Cette session ou période permet aux candidats de réactualiser leurs connaissances sur toutes les matières du programme. L'organisation de ces sessions est assurée par les services publics ou les associations et organismes agréés (cf articles 9 et 10 de l'arrêté du 23 janvier 1979 et l'article 1 de l'arrêté du 5 septembre 1979).


Tests de contrôle:
Ils sont au nombre de quatre (apnée, mannequin, action du sauveteur sur le noyé, ranimation pratique).
Les deux premiers sont éliminatoires et non côtés, les deux autres sont notés de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 est éliminatoire.
Ces épreuves sont décrites en annexe VI.


Sanctions des sessions de recyclage:.

Contrôle des épreuves;
La procédure d'établissement des P.V. et d'envoi des pièces est identique à celle prévue pour l'examen initial; seuls les résultats des quatre épreuves sont mentionnés sur le tableau de notation. La mention "examen" est remplacée par "examen de contrôle".


Certification de recyclage;
Une attestation validant le diplôme est remise par la DDPC du département organisateur aux titulaires du BNSSA ayant satisfait aux épreuves de l'examen de contrôle. Les titulaires ajournés sont invités par écrit à repasser les tests sous peine de ne pouvoir exercer réglementairement une activité de surveillance.


Liste des textes qui y font référence :


Le texte ci-dessous ne peut pas être considéré comme une référence officielle. En France, la seule référence officielle est le Journal Officiel.