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Arrêté du 20 septembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer

JORF n°0225 du 29 septembre 2009 page 15806 texte n° 7

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Arrêté du 20 septembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer

NOR : IOCE0921849A

Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile
Vu Arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours

Texte abrogé par l'Arrêté du 21 novembre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Arrête :

Article 1


La Société nationale de sauvetage en mer est agréée au niveau national, pour une période de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :


TYPE D'AGRÉMENT

CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions

TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITE CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée

N° 3 : « National »

Voir annexe

A 3 : sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels (mers [dans la zone du littoral de 0 à 300 m], lacs, rivières...) et artificiels (piscines, parcs aquatiques...)
D : Dispositifs prévisionnels de secours

Article 2


L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

Article 3


La Société nationale de sauvetage en mer s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

Article 4


L'arrêté du 20 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer est abrogé.

Article 5


Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N EX E
    LISTE DES UNITÉS DÉPARTEMENTALES AFFILIÉES



    UNITÉS DÉPARTEMENTALES
    affiliées

    CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE
    des missions de sécurité civile

    Départemental

    Interdépartemental

    National

    UDMSC 13

    A 3-D

     

     

    UDMSC 14

    A 3-D

    A 3-D
    (50-61)

     

    UDMSC 17

    A 3-D

     

     

    UDMSC 29

    A 3-D

    A 3-D
    (22-35-56)

     

    UDMSC 25

    A 3-D

    A 3-D
    (21-39-68-70-71-90)

     

    UDMSC 33

    A 3-D

    A 3-D
    (40-64)

     

    UDMSC 34

    A 3-D

    A 3-D
    (11-30-66)

     

    UDMSC 35

    A 3-D

     

    A 3-D

    UDMSC 36

    A 3-D

     

     

    UDMSC 44

    A 3-D

    A 3-D
    (35-56-49-79)

     

    UDMSC 45

    A 3-D

    A 3-D
    (18-28-41-89)

     

    UDMSC 50

    A 3-D

    A 3-D
    (14-35-61)

     

    UDMSC 54

    A 3-D

    A 3-D
    (55-57-67-88)

     

    UDMSC 56

    A 3-D

    A 3-D
    (22-29-35-44)

     

    UDMSC 59

    A 3-D

    A 3-D
    (02-62-80)

     

    UDMSC 62

    A 3-D

    A 3-D
    (59-80)

     

    UDMSC 64

    A 3-D

     

     

    UDMSC 66

    A 3-D

    A 3-D
    (11)

     

    UDMSC 69

    A 3-D

    A 3-D
    (01-38-42)

     

    UDMSC 76

    A 3-D

    A 3-D
    (27)

     

    UDMSC 80

    A 3-D

    A 3-D
    (59-60-62-76)

     

    UDMSC 81

    A 3-D

    A 3-D
    (09-11-12-31-32-34-66-82)

     

    UDMSC 83

    A 3-D

     

     

    UDMSC 85

    A 3-D

    A 3-D
    (17-44-49-79)

     

    UDMSC 87

    A 3-D

    A 3-D
    (19-23-36)

     

    UDMSC 92

    A 3-D

    A 3-D
    (75-77-78-91-93-94-95)

     


Fait à Paris, le 20 septembre 2009.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret


Liste des textes qui y font référence :


* Arrêté du 18 février 2010 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer
* Arrêté du 13 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer
Le texte ci-dessous ne peut pas être considéré comme une référence officielle. En France, la seule référence officielle est le Journal Officiel.Vous pouvez cliquez sur l'icone du JO en haut de l'écran (à coté de la référence NOR : .... en rouge) pour consulter le JO sur Légifrance.