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Arrêté du 5 septembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour l'Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom

JORF n°0226 du 30 septembre 2009 page 15846 texte n° 22

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Arrêté du 5 septembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour l'Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom

NOR : IOCE0921422A

Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile
Vu Arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours

Texte abrogé par l'Arrêté du 5 septembre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour l'Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Arrête :

Article 1


L'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom est agréée au niveau national, pour une période de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :


TYPE D'AGRÉMENT

CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions

TYPES DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée

N° 3 : « National »

Voir annexe

B : actions de soutien aux populations sinistrées
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées
D : dispositifs prévisionnels de secours

Article 2


L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

Article 3


L'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

Article 4


L'arrêté du 5 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom est abrogé.

Article 5


Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E



    ASSOCIATIONS TERRITORIALES AFFILIÉES

    CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE
    des missions de sécurité civile

    Départemental

    Interdépartemental

    National

    UNASS 03

    B - C - D

     

    B - C - D

    UNASS 10

    B - C - D

     

    B - C - D

    UNASS 13

    B - D

     

    B - D

    UNASS 14

    B - C - D

     

    B - C - D

    UNASS 21

    B - C - D

     

    B - C - D

    UNASS 24

    D

     

    D

    UNASS 26

    D

     

    D

    UNASS 27

    B - D

     

    B - D

    UNASS 28

    D

     

    D

    UNASS 31

    B - C - D

     

    B - C - D

    UNASS 33

    D

     

    D

    UNASS 38

    D

     

    D

    UNASS 44

    B - C - D

     

    B - C - D

    UNASS 45

    B - C - D

     

    B - C - D

    UNASS 48

    B - C - D

     

    B - C - D

    UNASS 49

    D

     

    D

    UNASS 53

    B - C - D

     

    B - C - D

    UNASS 59

    B - C - D

     

    B - C - D

    UNASS 62

    D

     

    D

    UNASS 63

    B - C - D

     

    B - C - D

    UNASS 69

    B - C - D

     

    B - C - D

    UNASS 74

    D

     

    D

    UNASS 75

    D

     

    D

    UNASS 80

    B - C - D

     

    B - C - D

    UNASS 86

    D

     

    D

    UNASS 87

    B - C - D

     

    B - C - D

    UNASS 972

    B - D

    B - D
    (971 - 973)

     


Fait à Paris, le 5 septembre 2009.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret


Liste des textes qui y font référence :


* Arrêté du 5 septembre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour l'Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom
Le texte ci-dessous ne peut pas être considéré comme une référence officielle. En France, la seule référence officielle est le Journal Officiel.Vous pouvez cliquez sur l'icone du JO en haut de l'écran (à coté de la référence NOR : .... en rouge) pour consulter le JO sur Légifrance.