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Arrêté du 17 octobre 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme

JORF n°0247 du 24 octobre 2009 page 17878 texte n° 43

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Arrêté du 17 octobre 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme

NOR : IOCE0924180A

Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile
Vu Arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours

Texte abrogé par L'Arrêté du 15 novembre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Arrête :

Article 1


La Fédération française de sauvetage et de secourisme est agréée au niveau national, pour une durée de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type de missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :


TYPE D'AGRÉMENT

CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions

TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée

N° 3 : « National »

Voir annexe

A1 : Secours à personnes
A3 : Sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels (mers [dans la zone du littoral de 0 à 300 m], lacs, rivières...) et artificiels (piscines, parcs aquatiques...)
B : Actions de soutien aux populations sinistrées
C : Encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées
D : Dispositifs prévisionnels de secours

Article 2


L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

Article 3


La Fédération française de sauvetage et de secourisme s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.

Article 4


L'arrêté du 17 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme est abrogé.

Article 5


Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N EX E
    LISTE DES ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES



    DÉPARTEMENTS

    CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE

    Départemental

    Interdépartemental

    National

    FFSS 01

    A1 -- D

     

    A1 -- D

    FFSS 03

    A1 -- A3 -- D

     

    A1 -- A3 -- D

    FFSS 05

    D

     

    D

    FFSS 06

    A1 -- B -- D

     

    A1 -- B -- D

    FFSS 09

    A3

     

    A3

    FFSS 10

    A1 -- B -- C -- D

     

    A1 -- B -- C -- D

    FFSS 11

    D

     

    D

    FFSS 13

    D

     

    D

    FFSS 16

    A1 -- D

     

    A1 -- D

    FFSS 17

    A3 -- D

     

    A3 -- D

    FFSS 18

    A1 -- B -- C -- D

     

    A1 -- B -- C -- D

    FFSS 21

    A1 -- D

     

    A1 -- D

    FFSS 22

    A3 -- D

     

    A3 -- D

    FFSS 24

    D

     

    D

    FFSS 25

    A1 -- A3 -- D

     

    A1 -- A3 -- D

    FFSS 27

    A3 -- D

     

    A3 -- D

    FFSS 30

    A1 -- D

     

    A1 -- D

    FFSS 31

    A3 -- D

     

    A3 -- D

    FFSS 33

    A3 -- D

     

    A3 -- D

    FFSS 34

    A3 -- D

     

    A3 -- D

    FFSS 35

    A1 -- A3 -- B -- D

     

    A1 -- A3 -- B -- D

    FFSS 37

    D

     

    D

    FFSS 38

    A1 -- A3 -- B -- C -- D

     

    A1 -- A3 -- B -- C -- D

    FFSS 40

    D

     

    D

    FFSS 41

    A1 -- B -- C -- D

     

    A1 -- B -- C -- D

    FFSS 42

    A1 -- A3 -- B -- D

     

    A1 -- A3 -- B -- D

    FFSS 44

    A3 -- D

     

    A3 -- D

    FFSS 45

    A1 -- A3 -- B -- C -- D

     

    A1 -- A3 -- B -- C -- D

    FFSS 47

    D

     

    D

    FFSS 49

    A3

     

    A3

    FFSS 54

    A1 -- A3 -- B -- C -- D

     

    A1 -- A3 -- B -- C -- D

    FFSS 55

    A1 -- B -- C -- D

     

    A1 -- B -- C -- D

    FFSS 56

    A3 -- D

     

    A3 -- D

    FFSS 57

    D

     

    D

    FFSS 59

    A1 -- A3 -- B -- D

     

    A1 -- A3 -- B -- D

    FFSS 60

    A1 -- A3 -- B -- C -- D

     

    A1 -- A3 -- B -- C -- D

    FFSS 62

    A3 ― D

     

    A3 -- D

    FFSS 63

    D

     

    D

    FFSS 64

    A3 -- D

     

    A3 -- D

    FFSS 65

    A3 -- B -- D

     

    A3 -- B -- D

    FFSS 66

    D

     

    D

    FFSS 67

    A1 -- B -- C -- D

     

    A1 -- B -- C -- D

    FFSS 68

    A1 -- A3 -- D

     

    A1 -- A3 -- D

    FFSS 69

    A1 -- A3 -- B -- D

     

    A1 -- A3 -- B -- D

    FFSS 72

    D

     

    D

    FFSS 73

    A1-- D

     

    A1 -- D

    FFSS 74

    A1 -- A3 -- D

     

    A1 -- A3 -- D

    FFSS 75

    A3 -- D

     

    A3 -- D

    FFSS 76

    D

     

    D

    FFSS 77

    D

     

    D

    FFSS 78

    A1 -- A3 -- D

     

    A1 -- A3 -- D

    FFSS 79

    D

     

    D

    FFSS 80

    A1 -- D

     

    A1 -- D

    FFSS 81

    A3 -- D

     

    A3 -- D

    FFSS 82

    A3 -- D

     

    A3 -- D

    FFSS 83

    A3 -- D

     

    A3 -- D

    FFSS 84

    A3 -- D

     

    A3 -- D

    FFSS 85

    D

     

    D

    FFSS 86

    A1 -- D

     

    A1 -- D

    FFSS 88

    A3 -- D

     

    A3 -- D

    FFSS 89

    A1 -- D

     

    A1 -- D

    FFSS 91

    A1 -- A3 -- B -- C -- D

     

    A1 -- A3 -- B -- C -- D

    FFSS 93

    A1 -- B -- C -- D

     

    A1 -- B -- C -- D

    FFSS 95

    A3 -- D

     

    A3 -- D

    FFSS 971

    D

    D
    (972 -- 973)

     

    FFSS 972

    B -- C -- D

    D
    (971 -- 973)

     

    FFSS 973

    D

    D
    (971 -- 972)

     

    FFSS 974

    A3 -- B -- D

    D
    (976)

     

    FFSS 988

    B -- D

     

     


Fait à Paris, le 17 octobre 2009.


Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur

des sapeurs-pompiers

et des acteurs du secours,

P. Deschamps


Liste des textes qui y font référence :


* Arrêté du 15 novembre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme
Le texte ci-dessous ne peut pas être considéré comme une référence officielle. En France, la seule référence officielle est le Journal Officiel.Vous pouvez cliquez sur l'icone du JO en haut de l'écran (à coté de la référence NOR : .... en rouge) pour consulter le JO sur Légifrance.