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Arrêté du 18 octobre 2009 portant agrément de sécurité civile pour le Centre français de secourisme

JORF n°0259 du 7 novembre 2009 page 19293 texte n° 17

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Arrêté du 18 octobre 2009 portant agrément de sécurité civile pour le Centre français de secourisme

NOR : IOCE0925617A

Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile
Vu Arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Arrête :

Article 1


Le Centre français de secourisme est agréé au niveau national, pour une durée de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :


TYPE D'AGRÉMENT

CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions

TYPE DE MISSIONS
de sécurité civile par délégation
ou association départementale affiliée

 

 

 

 

 

A1 : Secours à personnes

 

 

B : Actions de soutien aux populations sinistrées

N° 3 : « National »

Voir annexe

C : Encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées

 

 

D : Dispositifs prévisionnels de secours

Article 2


L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

Article 3


Le Centre français de secourisme s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

Article 4


L'arrêté du 18 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour le Centre français de secourisme et de protection civile est abrogé.

Article 5


Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    LISTE DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX



    DÉPARTEMENTS

    CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE
    des missions de sécurité civile

    Départemental

    Interdépartemental

    National

    CFS 02

    A1 - D

     

     

    CFS 06

    D

     

     

    CFS 13

    A1 - D

    D
    (83-84)

     

    CFS 14

    A1 - B - C - D

     

    A1 - D

    CFS 22

    A1 - B - C - D

     

    A1 - B - C - D

    CFS 28

    B

     

     

    CFS 31

    D

    D
    (32-65)

     

    CFS 38

    D

     

     

    CFS 45

    D

    D
    (77)

     

    CFS 49

    B

     

     

    CFS 59

    D

     

     

    CFS 64

    A1 - D

    D
    (32-40-65)

     

    CFS 66

    D

     

     

    CFS 67

    A1 - B - C - D

     

    A1 - B - C - D

    CFS 69

    A1 - B - C - D

     

    D

    CFS 73

    D

     

     

    CFS 75

    A1 - B - C - D

     

    A1 - B - C - D

    CFS 77

    A1 - D

     

    A1 - D

    CFS 78

    A1 - D

     

    A1 - D

    CFS 83

    A1 - D

    A1 - D
    (13)

     

    CFS 88

    D

    D
    (54-70)

     

    CFS 89

    A1 - B - C - D

     

    A1 - B - C - D

    CFS 91

    A1 - D

     

    A1 - D

    CFS 92

    A1 - D

     

    A1 - D

    CFS 93

    A1 - D

     

    A1 - D

    CFS 94

    A1 - D

     

    A1 - D

    CFS 95

    A1 - D

     

    A1 - D

    CFS 971

    D

     

     

    CFS 973

    D

     

     

    CFS 974

    A1 - B - C - D

    A1 - B - C - D
    (976)

     

    CSPPC 987

    D

     

     


Fait à Paris, le 18 octobre 2009.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret


Liste des textes qui y font référence :


* Arrêté du 6 décembre 2010 modifiant l'arrêté de renouvellement de l'agrément du 18 octobre 2009 de sécurité civile pour le Centre français de secourisme
Le texte ci-dessous ne peut pas être considéré comme une référence officielle. En France, la seule référence officielle est le Journal Officiel.Vous pouvez cliquez sur l'icone du JO en haut de l'écran (à coté de la référence NOR : .... en rouge) pour consulter le JO sur Légifrance.