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Arrêté du 10 novembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours

JORF n°0276 du 28 novembre 2009 page 20572 texte n° 27

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Arrêté du 10 novembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours

NOR : IOCE0927731A

Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile
Vu Arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours

Texte abrogé par l'Arrêté du 19 décembre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Arrête :

Article 1


L'Association nationale des premiers secours est agréée au niveau national, pour une durée de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type de missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :


TYPE D'AGRÉMENT

CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions

TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée

N° 3 : « National »

Voir annexe

A1 : secours à personnes
A2 : recherche cynophile
A3 : sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels (mers [dans la zone du littoral de 0 à 300 m], lacs, rivières...) et artificiels (piscines, parcs aquatiques...)
A4 : sauvetage - déblaiement
D : dispositifs prévisionnels de secours

Article 2


L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

Article 3


L'Association nationale des premiers secours s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

Article 4


L'arrêté du 27 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours est abrogé.

Article 5


Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    LISTE DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES AFFILIÉES



    DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES AFFILIÉES

    CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE
    des missions de sécurité civile

    Départemental

    National

    PS 02

    D

    D

    PS 06

    A1 -- A2 -- A4 -- D

    A1 -- A2 -- A4 -- D

    PS 13

    A2

    A2

    PS 16

    D

    D

    PS 17

    D

    D

    PS 2B

    D

    D

    PS 25

    D

    D

    PS 27

    D

    D

    PS 29

    D

    D

    PS 31

    D

    D

    PS 34

    D

    D

    PS 36

    D

    D

    PS 38

    D

    D

    PS 44

    D

    D

    PS 45

    A3 -- D

    A3 -- D

    PS 49

    D

    D

    PS 51

    D

    D

    PS 56

    D

    D

    PS 58

    D

    D

    PS 62

    D

    D

    PS 64

    D

    D

    PS 66

    D

    D

    PS 67

    D

    D

    PS 68

    D

    D

    PS 69

    A1 -- A3 -- D

    A1 -- A3 -- D

    PS 74

    D

    D

    PS 75

    D

    D

    PS 76

    A1 -- A3 -- D

    A1 -- A3 -- D

    PS 77

    A1 -- D

    A1 -- D

    PS 91

    D

    D

    PS 93

    D

    D

    PS 94

    D

    D

    PS 974

    A2

    A2


Fait à Paris, le 10 novembre 2009.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret


Liste des textes qui y font référence :


Le texte ci-dessous ne peut pas être considéré comme une référence officielle. En France, la seule référence officielle est le Journal Officiel.Vous pouvez cliquez sur l'icone du JO en haut de l'écran (à coté de la référence NOR : .... en rouge) pour consulter le JO sur Légifrance.