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Décret n° 2010-698 du 25 juin 2010 portant modification du décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers

JORF n°0147 du 27 juin 2010 page 11578 texte n° 11

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décret n° 2010-698 du 25 juin 2010 portant modification du décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers

NOR : IOCE1012168D

Vu LOI no 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1) version consolidée au 17 août 2004
Vu LOI no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)
Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours. version consolidée au 22 janvier 1997
Vu Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 Décret relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d\'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d\'Etat) version consolidée au 7 août 1999
Vu Décret n°92-621 du 7 juillet 1992 Décret portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d\'accident survenu ou de maladie contractée en service version consolidée au 7 août 1999
Vu Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 Décret relatif aux sapeurs-pompiers volontaires version consolidée au 12 décembre 1999
Vu Décret n°2000-825 du 28 août 2000 Décret relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers. version consolidée au 22 décembre 2002

Publics concernés : sapeurs-pompiers.
Objet : assouplissement des règles applicables aux jeunes sapeurs-pompiers.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : ce décret apporte deux modifications aux règles fixées par le décret du 28 août 2000.
La préparation du baccalauréat professionnel « sécurité-prévention », qui destine au métier de sapeur-pompier, ne sera plus incompatible avec un engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire.
Les épreuves du brevet national de jeune sapeur-pompier pourront être présentées dès que les intéressés seront entrés dans l'année civile de leurs 16 ans, alors qu'ils devaient précédemment avoir 16 ans révolus.
Références : le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national des jeunes sapeurs-pompiers peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ,
Décrète :

Article 1

Le décret du 28 août 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

Article 2

A l'article 2-3, après le mot : « compatibles » sont ajoutés les mots : « excepté pour les jeunes effectuant la scolarité du baccalauréat professionnel "sécurité-prévention” ».

Article 3

L'article 8 est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Les épreuves du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers sont ouvertes aux jeunes sapeurs-pompiers possédant les capacités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, dans l'année civile de leurs seize ans et jusqu'au 31 décembre de l'année de leurs dix-huit ans. »

Article 4

Le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de la jeunesse

et des solidarités actives,

Marc-Philippe Daubresse


Liste des textes qui y font référence :


Le texte ci-dessous ne peut pas être considéré comme une référence officielle. En France, la seule référence officielle est le Journal Officiel.Vous pouvez cliquez sur l'icone du JO en haut de l'écran (à coté de la référence NOR : .... en rouge) pour consulter le JO sur Légifrance.