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Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 22 avril 2005 modifié portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile

JORF n°0200 du 29 août 2010 page texte n° 5

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 22 avril 2005 modifié portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile

NOR : IOCE1017969A

Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu Arrêté du 22 avril 2005 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1141-1 et R. 1143-1 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2005, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 9 juillet 2008, portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 juin 2010,
Arrête :

Article 1

L'article 4 de l'arrêté du 22 avril 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours élabore le cadre juridique qui régit les services d'incendie et de secours. Elle réunit et met à disposition les informations utiles à la gestion locale et au pilotage national de ces services. Elle assure le secrétariat de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Elle définit la doctrine d'emploi des sapeurs-pompiers, arrête les référentiels de formation et habilite les écoles à délivrer les attestations de capacité. Elle anime au niveau central les travaux de normalisation, de préconisation ou de spécification des équipements. Elle adopte et diffuse les innovations intéressant la sécurité des sapeurs-pompiers. Dans le cadre de la tutelle de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, elle concourt à l'élaboration du contrat d'établissement et à l'évaluation de ses performances. Elle contribue avec les départements ministériels concernés à l'élaboration et à l'application des textes régissant les conditions de travail, la rémunération et la protection sociale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Elle assure la gestion nationale des officiers de sapeurs-pompiers et instruit la nomination conjointe aux emplois de direction. Elle anime la politique nationale en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers. Elle suit le développement des réserves communales de sécurité civile. »

Article 2

L'article 5 de l'arrêté du 22 avril 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction de la gestion des risques assure la cohérence de la préparation, de la réponse et du retour d'expérience face à toutes les éventualités de catastrophes ou d'interruption de la vie nationale. Elle anime et soutient dans ces domaines l'action des représentants de l'Etat dans les zones de défense et dans les départements. Elle contribue à l'orientation des études et recherches tendant à limiter l'effet des risques et menaces. Elle assiste le directeur de la sécurité civile dans sa mission de membre du comité exécutif du Conseil national de la sécurité civile. Elle a en charge les actions de prévention et l'élaboration des réglementations en matière d'incendie et de risques bâtimentaires et de la vie courante. Elle définit le cadre de la planification des secours et contribue à l'élaboration des mesures de défense civile arrêtées par le haut fonctionnaire de défense. Elle concourt à la politique d'information et de sensibilisation des populations aux risques et menaces, élabore et met en œuvre la doctrine de l'alerte. Elle contribue à la politique nationale d'exercice de défense et de sécurité civiles, organise le retour d'expérience et contribue à assurer la formation à la gestion des risques et des crises. Elle anime et coordonne la veille de sécurité civile en liaison avec les états-majors de zones de défense, avec les autres centres opérationnels nationaux ainsi qu'avec le centre d'information et de suivi de la Commission européenne. Elle met en œuvre en permanence le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises et, sur décision du ministre, la cellule interministérielle de crise. Elle répond aux demandes d'assistance des préfets de zone ou des Etats étrangers en mobilisant les moyens publics ou privés appropriés et constitue les missions d'appui de la sécurité civile. Elle participe à la définition et à l'évolution des systèmes d'information et de communication mis en œuvre dans la chaîne opérationnelle de sécurité civile. Elle agrée les associations qui concourent à la sécurité civile. »

Article 3

Le secrétaire général et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 août 2010.

Brice Hortefeux


Liste des textes qui y font référence :


* Arrêté du 11 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires
Le texte ci-dessous ne peut pas être considéré comme une référence officielle. En France, la seule référence officielle est le Journal Officiel.Vous pouvez cliquez sur l'icone du JO en haut de l'écran (à coté de la référence NOR : .... en rouge) pour consulter le JO sur Légifrance.