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Arrêté du 17 décembre 2010 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale

JORF n°0298 du 24 décembre 2010 page 22613 texte n° 27

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

Arrêté du 17 décembre 2010 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale

NOR : IOCE1032777A

Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile
Vu Arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Arrête :

Article 1

La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale est agréée, pour une durée de dix-huit mois, au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :

TYPES D'AGRÉMENT

CHAMP GÉOGRAPHIQUE D'ACTION
des missions

TYPES DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association
départementale affiliée

N° 3 : « National »

Voir annexe n° 1

A1 : Secours à personnes
A3 : Sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels (mer [dans la zone du littoral de 0 à 300 m] et artificiels (piscines, parcs aquatiques...)
B : Actions de soutien aux populations sinistrées
D : Dispositifs prévisionnels de secours

Article 2

La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendies et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu par l'article L. 1424-4 du code général des collectivits territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité de commandant des opérations de secours.
Article 3

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.
Article 4


La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

Article 5


Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    Listes des délégations et associations départementales



    DÉLÉGATIONS
    ou associations départementales

    CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE

    Départemental

    National

    UMPSA 03

    D

     

    UMPSA 06

    A1-D

    A1-D

    UMPSA 13

    D

    D

    UMPSA 33

    D

    D

    UMPSA 45

    D

     

    UMPSA 59

    A1-D

    A1-D

    UMPSA 63

    A1-B-D

    A1-B-D

    UMPSA 64

    D

     

    UMPSA 66

    A1-B-D

    A1-B-D

    UMPSA 69

    A1-A3-D

    A1-A3-D

    UMPSA 73

    D

    D

    UMPSA 75

    A1-D

    A1-D

    UMPSA 77

    D

    D

    UMPSA 83

    A1-A3-D

    A1-A3-D

    UMPSA 84

    A3-D

    A3-D

    UMPSA 91

    A1-A3-B-D

    A1-A3-B-D

    UMPSA 92

    A1-D

    A1-D

    UMPSA 93

    D

     

    UMPSA 94

    D

    D

    UMPSA 95

    A1-D

    A1-D

    UMPSA 971

    D

     

    UMPSA 972

    D

     

    UMPSA 974

    D

     

    UMPSA 987

    D

     


Fait à Paris, le 17 décembre 2010.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret


Liste des textes qui y font référence :


* Arrêté du 20 mars 2012 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération unité mobile de premiers secours et d'assistance
Le texte ci-dessous ne peut pas être considéré comme une référence officielle. En France, la seule référence officielle est le Journal Officiel.Vous pouvez cliquez sur l'icone du JO en haut de l'écran (à coté de la référence NOR : .... en rouge) pour consulter le JO sur Légifrance.