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Arrêté du 6 février 2011 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France

JORF n°0036 du 12 février 2011 page 2741 texte n° 11

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

Arrêté du 6 février 2011 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France

NOR : IOCE1101667A

Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile
Vu Arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours
Vu Arrêté du 28 janvier 2008 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Arrête :

Article 1

L'agrément de sécurité civile de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :

TYPES D'AGRÉMENT

CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions

TYPES DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée

N° 3 : « National »

Voir annexe n° 1

D

Article 2

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 fvrier 2006 susvisé.
Article 3


La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.

Article 4


Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    LISTE DES UNIONS DÉPARTEMENTALES



    UNIONS DÉPARTEMENTALES

    CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE

    Départemental

    National

    UDSP 03

    D

    D

    UDSP 06

    D

    D

    UDSP 07

    D

    D

    UDSP 11

    D

    D

    UDSP 13

    D

    D

    UDSP 16

    D

    D

    UDSP 18

    D

    D

    UDSP 19

    D

    D

    UDSP 28

    D

    D

    UDSP 31

    D

    D

    UDSP 41

    D

    D

    UDSP 49

    D

    D

    UDSP 50

    D

    D

    UDSP 51

    D

    D

    UDSP 54

    D

    D

    UDSP 55

    D

    D

    USDP 61

    D

    D

    UDSP 62

    D

    D

    UDSP 66

    D

    D

    UDSP 69

    D

    D

    UDSP 70

    D

    D

    UDSP 73

    D

    D

    UDSP 76

    D

    D

    UDSP 77

    D

    D

    UDSP 83

    D

    D

    UDSP 972

    D

    D

    UDSP 988

    D

    D


Fait le 6 février 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret


Liste des textes qui y font référence :


* Arrêté du 18 avril 2012 portant modification de l'agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
* Arrêté du 1er juin 2012 portant modification de l'arrêté du 18 avril 2012 relatif à l'agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
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