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Arrêté du 9 mars 2011 fixant les missions et la composition de la commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de la sécurité civile

JORF n°0077 du 1 avril 2011 page texte n° 16

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

Arrêté du 9 mars 2011 fixant les missions et la composition de la commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de la sécurité civile

NOR : IOCE1106974A

Vu LOI no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (1)
Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu Arrêté du 22 avril 2005 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu les communications faites lors de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 3 décembre 2009 et du 30 juin 2010 ;
Sur proposition du directeur de la sécurité civile ;
Arrête :

Article 1

Il est créé, auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de la sécurité civile, qui a pour missions :
1. De favoriser la concertation sur les orientations de la direction de la sécurité civile en matière de matériels et d'équipements, de recherche et développement dans le domaine de la sécurité civile, notamment pour tout ce qui relève de leur définition technique, des travaux de normalisation, de la certification, du processus d'acquisition et de ses conséquences financières et budgétaires, de la maîtrise des coûts d'acquisition et de possession.
2. De garantir l'aptitude à la mission, à la doctrine d'emploi et aux modes opératoires des matériels et équipements neufs de la sécurité civile, compte tenu de leurs performances et de la réglementation nationale approuvée par le ministre de l'intérieur.
3. De regrouper les acteurs de la recherche et développement autour de thématiques partagées, et faciliter la mise en commun de moyens financiers, techniques et humains.
4. De garantir en matière de systèmes d'information et de communication la maîtrise de la gestion de l'interopérabilité des réseaux.
5. D'apporter son expertise sur toutes questions relatives aux matériels et équipements, à la recherche et au développement, aux études, à la prospective et à la veille technologique dans le domaine de la sécurité civile qui lui sont soumises.

Article 2

La commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de la sécurité civile est composée comme suit :
1. Représentants de l'administration :
-- le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;
-- le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
-- le ministre chargé du travail ou son représentant ;
-- le ministre chargé de la santé ou son représentant ;
-- le directeur de la sécurité civile ou son représentant ;
-- le directeur des systèmes d'information et de communication ou son représentant ;
-- le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours ou son représentant ;
-- le chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements ou son représentant.
2. Représentants des utilisateurs :
-- le président de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
-- le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ou son représentant ;
-- le président de l'Association nationale des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
-- le président de l'Union des groupements d'achats publics ou son représentant ;
-- le directeur général d'AFNOR Certification ou son représentant ;
-- le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ;
-- le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille ou son représentant ;
-- un membre du collège des utilisateurs des comités de marques NF « Matériels sapeurs-pompiers » et « Logiciels de la sécurité civile ».
3. En fonction des thèmes traités :
Représentants des industriels spécialisés dans les matériels de la sécurité civile :
-- le président de la Fédération française du matériel d'incendie ou son représentant ;
-- le président de la Chambre syndicale des constructeurs de matériels motorisés d'incendie ou son représentant ;
-- le président de l'Association française de tuyaux et robinetterie d'incendie ou son représentant ;
-- le président de la Chambre syndicale nationale des carrossiers et constructeurs de semi-remorques et conteneurs ou son représentant ;
-- deux membres de la Fédération française du matériel d'incendie.
Représentants des industriels spécialisés dans les équipements de la sécurité civile :
-- le président de la Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires (FACIM) ou son représentant ;
-- le président du Syndicat national des matériels de protection (SYNAMAP) ou son représentant ;
-- le président de la Fédération française de la chaussure (FFC) ou son représentant ;
-- un membre de la Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires ;
-- deux membres du Syndicat national des matériels de protection.
Représentants des industriels spécialisés dans les technologies de l'information et de la communication :
-- deux membres du collège des industriels du GT 399 de l'AFNOR.
Représentants des organismes impliqués dans la recherche et développement :
-- le président du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant ;
-- le président du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
-- l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou son représentant ;
-- le coordinateur de l'Institut d'ingénierie, intelligence et innovation incendie ou son représentant.

Article 3

Les membres de la commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de sécurité civile, autres que les membres de droit, sont désignés pour une durée de trois ans par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Article 4

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 avril 2005 portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile, la commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de la sécurité civile apporte son expertise sur tous les projets d'innovation dans le domaine opérationnel, technique ou de formation, avant d'être pris en compte par la direction de la sécurité civile (sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours).

Article 5

L'arrêté du 16 décembre 2009 fixant les missions et la composition de la commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de la sécurité civile est abrogé.

Article 6

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret


Liste des textes qui y font référence :


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