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Arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011

JORF n°0155 du 6 juillet 2011 page 11735 texte n° 26

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

Arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011

NOR : IOCG1117664A

Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu Décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l\'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile
Vu Arrêté du 10 mai 2011 portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3334-1 à L. 3334-7-2 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ,

Arrête :

Article 1


Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011susvisé est fixé, conformément aux cinquième et sixième alinéas du même article, pour l'année 2011, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant le Conseil d'Etat à compter de sa notification.

Article 3


Le directeur de la sécurité civile et la directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    MONTANT 2011 DE LA CONTRIBUTION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS PAR DÉPARTEMENT




    NOM DU DÉPARTEMENT DU SERVICE
    d'incendie et de secours ou du service concerné

    POPULATION ENTRANT DANS LE CALCUL
    du montant de la dotation
    globale de fonctionnement

    MONTANT DE LA CONTRIBUTION
    (en euros)

    Ain

    591 263

    121 884,50

    Aisne

    547 724

    112 909,26

    Allier

    358 038

    73 806,89

    Hautes-Alpes

    186 234

    38 390,76

    Ardennes

    290 008

    59 783,01

    Ariège

    173 347

    35 734,20

    Aude

    407 137

    83 928,29

    Bataillon de marins-pompiers de Marseille

    866 864

    178 697,61

    Calvados

    743 879

    153 345,16

    Cantal

    168 648

    34 765,54

    Charente-Maritime

    699 790

    144 256,54

    Côte-d'Or

    534 051

    110 090,67

    Côtes-d'Armor

    628 334

    129 526,41

    Dordogne

    441 272

    90 964,96

    Doubs

    532 066

    109 681,48

    Drôme

    492 832

    101 593,68

    Eure-et-Loir

    436 497

    89 980,63

    Gard

    737 637

    152 058,42

    Haute-Garonne

    1 224 791

    252 481,62

    Gers

    192 769

    39 737,91

    Gironde

    1 472 078

    303 458,01

    Indre

    246 811

    50 878,26

    Isère

    1 229 260

    253 402,87

    Jura

    274 214

    56 527,19

    Landes

    418 430

    86 256,25

    Lot-et-Garonne

    333 622

    68 773,71

    Haute-Marne

    194 801

    40 156,79

    Meurthe-et-Moselle

    732 379

    150 974,52

    Meuse

    199 004

    41 023,20

    Nord

    2 578 330

    531 503,68

    Oise

    806 925

    166 341,63

    Pas-de-Calais

    1 501 399

    309 502,31

    Puy-de-Dôme

    663 139

    136 701,21

    Pyrénées-Atlantiques

    688 546

    141 938,67

    Hautes-Pyrénées

    259 275

    53 447,63

    Bas-Rhin

    1 096 234

    225 980,54

    Haut-Rhin

    750 962

    154 805,27

    Rhône

    1 694 703

    349 350,51

    Sarthe

    571 676

    117 846,78

    Savoie

    520 841

    107 367,52

    Haute-Savoie

    811 592

    167 303,70

    Seine-Maritime

    1 265 468

    260 866,88

    Seine-et-Marne

    1 307 628

    269 557,85

    Somme

    588 908

    121 399,03

    Tarn

    384 035

    79 165,98

    Tarn-et-Garonne

    238 664

    49 198,82

    Var

    1 166 296

    240 423,31

    Vaucluse

    557 344

    114 892,35

    Vosges

    398 225

    82 091,14

    Val-d'Oise

    1 165 415

    240 241,69

    Total de la population DGF métropolitaine hors départements 75, 92, 93 et 94


    58 212 127


    12 000 000,00

    Total de la population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement des départements utilisant l'INPT


    34 369 385


    7 084 994,85


Fait le 13 mai 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

des systèmes d'information

et de communication,

R. Le Deun


Liste des textes qui y font référence :


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