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Arrêté du 30 juin 2011 portant habilitation du lycée français international de Pékin (Chine) pour les formations aux premiers secours

JORF n°0165 du 19 juillet 2011 page 12375 texte n° 5

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

Arrêté du 30 juin 2011 portant habilitation du lycée français international de Pékin (Chine) pour les formations aux premiers secours

NOR : IOCE1119151A

Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours. version consolidée au 22 janvier 1997
Vu Décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours. version consolidée au 22 janvier 1997
Vu Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme (création d un Observatoire national du secourisme et modification de divers textes).
Vu Décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l\'enseignement des règles générales de sécurité
Vu Arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d habilitation ou d agrément pour les formations aux premiers secours.
Vu Arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours
Vu Arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours
Vu Arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours
Vu Arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »
Vu Arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 »

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 312-13-1 et L. 312-16 ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu la demande présentée par le proviseur du lycée français international de Pékin (Chine) en date du 2 juin 2011,
Arrête :

Article 1

Le lycée français international de Pékin (Chine) est habilité, pour une période de deux ans, pour assurer la formation prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1), uniquement au profit des élèves et du personnel de l'établissement scolaire précité, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

Article 2

Les certificats de compétences de citoyen de sécurité civile seront délivrés sous la responsabilité du proviseur du lycée français international de Pékin.

Article 3

Le proviseur du lycée français international de Pékin s'engage à signaler, sans délai, à l'ambassadeur de France en Chine et au directeur de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'habilitation des formations aux premiers secours, pour lequel cet arrêté est pris.

Article 4

L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

Article 5

L'ambassadeur de France en Chine et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des sapeurs-pompiers

et des acteurs du secours,

J. Benet


Liste des textes qui y font référence :


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