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Arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

JORF n°0196 du 25 août 2011 page texte n° 14

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

Arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

NOR : IOCE1119664A

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 5 juillet 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 12 juillet 2011,
Arrête :

Article 1

La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sous l'autorité du directeur général assisté d'un adjoint, chef de service, comprend :
-- l'inspection de la défense et de la sécurité civiles ;
-- la direction des sapeurs-pompiers ;
-- la sous-direction de la planification et de la gestion des crises qui anime le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) ;
-- la sous-direction des moyens nationaux ;
-- le cabinet.

Article 2

L'inspection de la défense et de la sécurité civiles assure l'évaluation périodique et l'inspection technique des services d'incendie et de secours. Elle comprend une mission « prévention des accidents et enquêtes ».
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises peut la charger de missions de réflexion et de proposition sur toutes questions intéressant ces services.
Sur demande des autorités d'emploi ou de gestion, il peut lui confier des missions de conseil ou d'appui aux services d'incendie et de secours et aux services de l'Etat concourant à la sécurité civile.
L'inspection de la défense et de la sécurité civiles contribue à l'évaluation des directeurs et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours, notamment lors de l'instruction des nominations.
Elle participe à la politique de sécurité des sapeurs-pompiers par ses pouvoirs d'enquête en cas d'accident et par l'animation du réseau des correspondants des services d'incendie et de secours chargés de la sécurité.
A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de l'administration en application de l'article 41 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Enfin, peuvent lui être confiées, dans le respect des règles applicables en matière d'inspection, toutes missions d'enquête et de contrôle jugées utiles dans le domaine de la sécurité des acteurs de la sécurité civile.

Article 3

Un chef de service, adjoint du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, est chargé de la direction des sapeurs-pompiers.
La direction des sapeurs-pompiers contribue à la cohérence du dispositif national de sécurité civile au travers de la maîtrise du cadre juridique d'action des services d'incendie et de secours (SDIS), de la mise en œuvre des outils de pilotage nationaux, de la définition des doctrines et des réponses opérationnelles et de la formation.
Elle assure par ailleurs la réglementation incendie, la prévision et la prévention des risques courants et anime le réseau des associations qui concourent à la sécurité civile.
Pour remplir ses missions, la direction des sapeurs-pompiers est organisée en deux sous-directions :
-- La sous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi de la direction des sapeurs-pompiers ;
-- La sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers.

Article 4

La sous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi de la direction des sapeurs-pompiers arrête les référentiels de formations et habilite les écoles à délivrer les attestations de capacités.
Elle anime au niveau central les travaux de normalisation, de préconisation ou de spécification.
Elle adopte et diffuse les innovations intéressant la sécurité des sapeurs-pompiers.
Dans le cadre de la tutelle de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, elle concourt à l'élaboration du contrat d'établissement et à l'évaluation de ses performances.
Elle contribue avec les départements ministériels concernés à l'élaboration et à l'application des textes régissant les conditions de travail, la rémunération et la protection sociale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Elle assure la gestion nationale des officiers de sapeurs-pompiers et instruit la nomination aux emplois de direction, conjointement avec les présidents de conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours.
Elle anime la politique nationale en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers.

Article 5

La sous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi de la direction des sapeurs-pompiers comprend :
-- le bureau des statuts et du management ;
-- le bureau des sapeurs-pompiers volontaires ;
-- le bureau de la formation, des techniques et des équipements.

Article 6

La sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers élabore le cadre juridique qui régit les services d'incendie et de secours.
Elle réunit et met à disposition les informations utiles à la gestion locale et au pilotage national de ces services.
Elle assure le secrétariat de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
Elle assure et coordonne l'organisation de la réponse opérationnelle des services d'incendie et de secours et des renforts nationaux.
Elle a en charge les actions de prévention et l'élaboration des réglementations en matière d'incendie et des risques courants, en liaison avec les autres administrations.
Elle anime le réseau des associations qui concourent à la sécurité civile.
Elle suit le développement des réserves communales de sécurité civile.

Article 7

La sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers comprend :
-- le bureau de l'administration, des finances, du pilotage de la performance ;
-- le bureau de la réglementation incendie et des risques courants ;
-- le bureau organisation.

Article 8

La sous-direction de la planification et de la gestion des crises est chargée de l'élaboration, de l'actualisation, de l'application territoriale et du suivi des plans qui relèvent de la responsabilité directe du ministre de l'intérieur afin d'assurer la protection du territoire et des populations face aux différentes menaces, à l'exception de la politique de sécurité dans les secteurs d'activité d'importance vitale et de l'application du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection (Vigipirate). Elle définit le cadre de la planification des secours et contribue à l'élaboration des mesures de défense civile arrêtées par le haut fonctionnaire de défense. Elle s'assure de la déclinaison territoriale des plans gouvernementaux.
Elle concourt à la politique d'information et de sensibilisation des populations aux risques et menaces, élabore et met en œuvre la doctrine de l'alerte. Elle anime la politique nationale d'exercices de sécurité civile et de préparation aux crises affectant la sécurité nationale et nécessitant une réponse interservices coordonnée, organise le retour d'expérience et assure la formation à la gestion des risques et des crises des décideurs ministériels et territoriaux.
Elle anime et coordonne la veille de sécurité nationale en liaison avec les états-majors de zones de défense, avec les autres centres opérationnels nationaux ainsi qu'avec le centre d'information et de suivi de la Commission européenne. Elle répond aux demandes d'assistance des préfets de zone ou des Etats étrangers en mobilisant les moyens publics ou privés appropriés et constitue les missions d'appui de la sécurité civile. Elle participe à la définition et à l'évolution des systèmes d'information et de communication mis en œuvre dans la chaîne opérationnelle de sécurité civile.
Elle assure les fonctions d'état-major et de gestion interministérielle des crises confiées par le Premier ministre au ministre de l'intérieur. Elle met en œuvre en permanence le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) et, sur décision du ministre, le centre interministériel de crises (CIC). Elle propose au ministre les réponses interservices et interministérielles aux crises pour garantir la protection des populations et la continuité de la vie collective.
Elle contribue à l'orientation des études et recherches tendant à limiter l'effet des risques et menaces. Elle entretient une équipe d'experts des différents risques qui assurent pour chaque risque spécifique majeur la cohérence de la réponse globale de l'Etat.
Elle anime et soutient l'action des représentants de l'Etat dans les zones de défense et de sécurité et dans les départements.

Article 9

La sous-direction de la planification et de la gestion des crises comprend :
-- le bureau de la planification, exercices, retour d'expérience ;
-- le bureau opérations et gestion interministérielle des crises ;
-- le bureau d'expertise résilience aux risques ;
-- le bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics.

Article 10

La sous-direction des moyens nationaux définit, prépare et met en œuvre les moyens propres de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère.
Elle assure la sélection, la formation et la préparation opérationnelle des personnels navigants, des démineurs et des agents des établissements de soutien opérationnel et logistique. Elle participe au recrutement du personnel des formations militaires de la sécurité civile, assure leur formation et leur maintien en condition opérationnelle.
Elle assure le maintien en condition opérationnelle des aéronefs du groupement central des moyens aériens conformément à la réglementation aéronautique en vigueur. Elle exécute les missions aériennes d'Etat confiées aux avions et aux hélicoptères de la sécurité civile.
Elle prépare et met en œuvre les opérations de déminage sur munitions de guerre et engins explosifs improvisés : recherche, neutralisation, enlèvement, destruction. Elle participe à la lutte contre la menace terroriste, en particulier dans le domaine NRBC-E (nucléaire, radiologique, bactériologique, chimique-explosifs).
Elle prépare et met en œuvre les formations militaires de la sécurité civile dans toutes les circonstances qui appellent une intervention spécialisée ou urgente face aux risques naturels, technologiques, sanitaires et qui appellent une réponse en matière de gestion de crise ou d'assistance aux populations. Des détachements spécialisés des formations militaires participent à la lutte contre la menace terroriste, en particulier dans le domaine NRBC-E.
Elle prépare et met en œuvre les établissements de soutien logistique pour assurer le soutien opérationnel des unités de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Elle a vocation à assurer la gestion du parc de matériel et de véhicules de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
La sous-direction est en mesure de fournir, sous court préavis, les moyens nationaux organiques susceptibles d'intervenir sur le territoire métropolitain, outre-mer et à l'étranger.

Article 11

La sous-direction des moyens nationaux comprend :
-- le bureau des moyens aériens ;
-- le bureau du déminage ;
-- le bureau des unités militaires de sécurité civile, commandement des formations militaires de la sécurité civile ayant autorité sur les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ;
-- le bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique.

Article 12

Le cabinet assiste le directeur général dans la coordination et le suivi des travaux de la direction des sapeurs-pompiers, de l'ensemble des sous-directions ainsi que de l'inspection.
Il est chargé des relations institutionnelles, de la communication interne et externe de la direction générale, du suivi des questions parlementaires, de la mise en œuvre de la procédure des catastrophes naturelles, de la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'informations pour l'ensemble des sites relevant de la direction générale.
Il prépare et exécute le budget de la mission sécurité civile.
Il conseille les services dans le domaine juridique.
Il participe à la gestion des ressources humaines affectées à l'exercice des missions de la direction générale.
Il met en œuvre les moyens généraux du siège de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Il inscrit ses actions dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère dans tous les domaines de la gestion du personnel, du budget, des marchés publics et de l'informatique ainsi que de la stratégie ministérielle de réforme.

Article 13

Le cabinet comprend :
-- le bureau du cabinet ;
-- le bureau des affaires financières et juridiques ;
-- le bureau des ressources humaines et des moyens généraux.

Article 14

Le centre interministériel de crises (CIC), implanté au sein du ministère de l'intérieur, n'est pas activé en permanence. Il l'est sur décision du ministre de l'intérieur ou de son représentant, y compris à titre préventif pour un grand événement.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises se voit confier le pilotage du centre interministériel de crises.
Cependant, le ministre de l'intérieur peut, par dérogation au principe général posé par le présent article, confier le pilotage au secrétaire général-haut fonctionnaire de défense du ministère, au directeur général de la police nationale ou au directeur général de la gendarmerie nationale.
Le centre interministériel de crises a vocation à assurer la coordination opérationnelle dans deux cas de figures :
-- la gestion des crises relevant du seul champ de compétence du ministère de l'intérieur ;
-- la gestion des crises relevant du champ de compétence interministériel.
Le CIC est géré fonctionnellement et administrativement par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Le maintien en condition opérationnelle relève de sa responsabilité directe.

Article 15

L'arrêté du 22 avril 2005 modifié portant organisation et attribution de la direction de la sécurité civile ainsi que l'arrêté du 29 décembre 2006 portant organisation interne de la direction de la sécurité civile sont abrogés.

Article 16

Le présent arrêté entre en vigueur le 7 septembre 2011.

Article 17

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 août 2011.


Claude Guéant


Liste des textes qui y font référence :


* Décision du 25 septembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)
* Décision du 25 septembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, marchés publics)
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