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Arrêté du 6 décembre 2011 portant habilitation du lycée français de Prague (République tchèque) pour les formations aux premiers secours

JORF n°0287 du 11 décembre 2011 page 21024 texte n° 25

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

Arrêté du 6 décembre 2011 portant habilitation du lycée français de Prague (République tchèque) pour les formations aux premiers secours

NOR : IOCE1133270A

Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours. version consolidée au 22 janvier 1997
Vu Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme (création d un Observatoire national du secourisme et modification de divers textes).
Vu Décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l\'enseignement des règles générales de sécurité
Vu Arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d habilitation ou d agrément pour les formations aux premiers secours.
Vu Arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la demande présentée par le proviseur du lycée français de Prague (République tchèque),
Arrête :

Article 1


Le lycée français de Prague (République tchèque) est habilité, pour une période de deux ans, à assurer la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1), uniquement au profit des élèves et du personnel de l'établissement scolaire précité, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Article 2


Les certificats de compétences de citoyen de sécurité civile seront délivrés par le lycée français de Prague.

Article 3


Le proviseur du lycée français de Prague s'engage à signaler, sans délai, à l'ambassadeur de France à Prague et au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'habilitation de la formation aux premiers secours pour lequel cet arrêté est pris.

Article 4


L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Article 5


L'ambassadeur de France à Prague et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 décembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources,

des compétences et de la doctrine d'emploi,

S. Sadak


Liste des textes qui y font référence :


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