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Arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention

JORF n°0021 du 25 janvier 2012 page 1384 texte n° 11

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

Arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention

NOR : IOCE1200167A

Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 Décret portant dispositions communes à l\'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels version consolidée au 24 octobre 2003
Vu Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers version consolidée au 13 juillet 2006
Vu Décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours
Vu Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 Décret relatif aux sapeurs-pompiers volontaires version consolidée au 12 décembre 1999
Vu Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 Décret portant statut particulier du cadre d\'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels version consolidée au 5 mai 2002
Vu Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels version consolidée au 30 décembre 2003
Vu Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 Décret relatif à l\'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. version consolidée au 10 mai 2005
Vu Arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
Vu Arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels
Vu Arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires
Vu Arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention
Vu Arrêté du 19 décembre 2006 relatif à l'organisation des formations des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation des formations des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers,
Arrête :

Article 1

L'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2006 susvisé fixant le guide national de référence relatif à la prévention est modifiée comme suit :
Au préambule, premier alinéa, après les mots : « les immeubles de grande hauteur », sont ajoutés les mots : « et de très grande hauteur ».
Au dernier alinéa, sont ajoutés après les mots : « aux immeubles de grande hauteur » les mots : « et de très grande hauteur et à la recherche des causes et des circonstances d'incendie ».
Au titre Ier, chapitre 2, section 2.1, paragraphe 2.1.1 (Agent de prévention), au deuxième alinéa, sont insérés après les mots : « il réalise » les mots : « des visites et ».
Au titre Ier, chapitre 2, section 2.2, paragraphe 2.2.2 (Préventionniste et responsable départemental de la prévention), au premier alinéa, sont insérés après les mots : « une formation de maintien des acquis » les mots : « au plus tard dans l'année civile de la date anniversaire de la délivrance du diplôme de préventionniste ou de l'attestation de stage de maintien des acquis ».
Il est ajouté à la fin du paragraphe la phrase : « La participation à l'intégralité du stage de responsable départemental de la prévention vaut formation au maintien des acquis ».
Au titre Ier, chapitre 3, section 3.2, paragraphe 3.2.1 (Admission en stage), au deuxième alinéa, sont insérés après les mots : « qui assurent ou ont assuré l'emploi de chef de groupe pendant au moins un an » les mots : « ou qui assurent ou ont assuré l'emploi de chef d'agrès pendant au moins cinq ans ».
Au titre Ier, chapitre 3, paragraphe « Modules complémentaires », au premier alinéa, sont insérés après les mots : « de grande hauteur » les mots : « ou de très grande hauteur, et recherche des causes et circonstances incendie ».
Il est inséré à la fin du paragraphe « Modules complémentaires » les dispositions suivantes :
« Module complémentaire RCCI :
Le module RCCI a pour objet de permettre aux stagiaires d'assurer les missions du sapeur-pompier investigateur définies par la circulaire NOR : IOCE1108242C du 23 mars 2011 sous réserve des limitations inhérentes aux investigations judiciaires éventuellement engagées.
Admission en stage :
Le stage de formation RCCI est ouvert aux sapeurs-pompiers titulaires du brevet de prévention ou de la qualification PRV2 à jour de recyclage et de la qualification GOC niveau 4 (gestion opérationnelle et commandement) ou de niveau 3 avec au moins cinq années d'expérience opérationnelle.
Formation :
Durée : 40 heures environ de face-à-face pédagogique et d'exercices pratiques, hors temps d'évaluation.
Les volumes horaires des séquences du scénario pédagogique RCCI sont mentionnés à titre indicatif.
Encadrement :
La formation est dirigée par un titulaire des unités de valeur de formation PRV 2, RCCI et FOR 2 ou assisté d'un responsable pédagogique, désigné par le directeur de l'ENSOSP.
Evaluation :
L'unité de valeur RCCI est validée si la moyenne des notes obtenues à chacune des épreuves est égale ou supérieure à 10.
Chaque épreuve est notée sur 20.
Pour toute note supérieure ou égale à 6/20 et inférieure à 10/20, le stagiaire est autorisé à se présenter une fois à une nouvelle évaluation.
Pour toute note inférieure à 6/20, le stagiaire doit suivre une nouvelle formation. »
Au titre Ier, chapitre 3, section 3.3, paragraphe 3.3.5 (Jury), au deuxième alinéa, les mots : « Le tuteur assiste à la soutenance du mémoire avec voix consultative » sont remplacés par les mots : « Le tuteur peut assister à la présentation du mémoire et est invité à se retirer pour la délibération des membres du jury ».
Au titre Ier, chapitre 4, section 4.2 (Autres formations), les mots : « pourront obtenir une équivalence après étude de leur dossier par la DDSC-BMSPFE » sont remplacés par les mots : « pourront obtenir une validation des acquis de l'expérience ou une reconnaissance de leurs attestations, titres et diplômes après étude de leur dossier par la DGSCGC-SDRCDE-BFTE ».
A l'annexe 3 « Diplômes », est inséré après le diplôme de « responsable départemental de la prévention » le diplôme de « sapeur-pompier investigateur ».
Le diplôme devra mentionner la date du procès-verbal du jury d'examen, le nom et la date de naissance du candidat, la réussite aux épreuves exigées pour l'obtention du diplôme de sapeur-pompier investigateur ainsi que la date et le lieu de délivrance du diplôme.
Le diplôme est délivré par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

Article 2

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 janvier 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur général

de la sécurité civile et de la gestion des crises,

chargé de la direction des sapeurs-pompiers,

J. Benet


Liste des textes qui y font référence :


Le texte ci-dessous ne peut pas être considéré comme une référence officielle. En France, la seule référence officielle est le Journal Officiel.Vous pouvez cliquez sur l'icone du JO en haut de l'écran (à coté de la référence NOR : .... en rouge) pour consulter le JO sur Légifrance.