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Décret n° 2012-623 du 2 mai 2012 modifiant le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste

JORF n°0105 du 4 mai 2012 page 7899 texte n° 26

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

Décret n° 2012-623 du 2 mai 2012 modifiant le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste

NOR : IOCE1201977D

Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours. version consolidée au 22 janvier 1997
Vu Décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours. version consolidée au 22 janvier 1997
Vu Décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
Vu Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme (création d un Observatoire national du secourisme et modification de divers textes).


Publics concernés : personnels des organismes formateurs de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste.
 Objet : modification du cadre de la formation de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la formation de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste est modifiée pour intégrer les nouvelles dispositions en matière d'enseignement des premiers secours en équipe ainsi que la reconnaissance d'un dispositif de validation des acquis de l'expérience, d'une part, et pour réorganiser les différents modules, d'autre part.
 Enfin, les missions des titulaires de brevet national de pisteur secouriste s'exerceront dans le cadre d'une structure en charge de la sécurité et du secours sur les domaines skiables.
 Références : le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 modifié relatif à la formation de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
  Vu le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 modifié relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme,
 Décrète :

 

Article 1


Le décret du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
 

Article 2


Il est ajouté à l'article 2 un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnes visées aux deux premiers alinéas exercent leurs missions dans le cadre d'une structure en charge de la sécurité et du secours sur les domaines skiables dont le responsable ainsi que son suppléant sont agréés par arrêté de l'autorité de police compétente. »
 

Article 3


L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les candidats au brevet national de pisteur-secouriste doivent être titulaires :
 -- des certificats de compétences des unités d'enseignement de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) et de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) et être à jour de la formation continue dans le domaine des premiers secours dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile ;
 -- d'une attestation de niveau à ski dont les modalités de délivrance sont fixées par arrêté.
 Ils reçoivent une formation correspondant aux options prévues à l'article 1er du présent décret, dans les conditions fixées par arrêtés des ministres chargés de la sécurité civile, des sports et du tourisme. »
 

Article 4


Aux articles 4 et 5, les mots : « ministre chargé de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des sports ».
 

Article 5


Il est ajouté, à la fin du deuxième alinéa de l'article 5, après les mots : « d'allégements de formation et d'équivalence » les mots : « , dans le cadre d'une procédure de validation des acquis de l'expérience. »
 

Article 6


L'article 5-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5-1. - Les pisteurs-secouristes sont astreints à suivre une formation continue ayant pour objet :
 a) Le maintien des connaissances techniques et opérationnelles ;
 b) L'actualisation et le perfectionnement de ces connaissances ;
 c) L'assimilation de nouvelles techniques ;
 d) Le maintien des compétences dans le domaine des premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) et de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2).
 Les modalités d'organisation et de validation ainsi que le programme de cette formation sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé des sports et du ministre chargé du tourisme. »
 

Article 7


Il est ajouté à la fin du premier alinéa de l'article 7 les mots : « premier degré ».
 

Article 8


L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Nul ne peut être titulaire du brevet national de maître pisteur-secouriste s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
 1. Etre titulaire du brevet national de pisteur-secouriste deuxième degré et avoir exercé pendant trois saisons complètes en cette qualité.
 2. Etre titulaire de l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE1)” et être à jour de la formation continue dans le domaine des premiers secours dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
 3. Avoir participé sous l'autorité d'un maître pisteur-secouriste à la formation de pisteur-secouriste premier degré selon l'option ski alpin ou ski nordique. »
 

Article 9


A l'article 9, les mots : « d'un des organismes agréés visés à » sont remplacés par les mots : « d'un organisme agréé dans les conditions de ».
 

Article 10


Les dispositions des articles 11 à 14 du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont abrogées.
 

Article 11


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 Fait le 2 mai 2012.
 


François Fillon

Par le Premier ministre :
 


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre des sports,

David Douillet

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre


Liste des textes qui y font référence :


Le texte ci-dessous ne peut pas être considéré comme une référence officielle. En France, la seule référence officielle est le Journal Officiel.Vous pouvez cliquez sur l'icone du JO en haut de l'écran (à coté de la référence NOR : .... en rouge) pour consulter le JO sur Légifrance.