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Arrêté du 30 août 2012 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile

JORF n°0213 du 13 septembre 2012 page 14662 texte n° 12

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Arrêté du 30 août 2012 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile

NOR : INTE1233772A

Vu Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile
Vu Arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours
Vu Arrêté du 30 août 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 30 août 2009 modifié portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément national de sécurité civile de la Fédération nationale de protection civile en date du 19 juin 2012,
Arrête :

 
Article 1


La Fédération nationale de protection civile est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :


TYPE D'AGRÉMENT

CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions

TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée

National

Voir annexe

A : opérations de secours (secours à personnes et, selon les départements, la recherche cynophile et la sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels).



B : actions de soutien aux populations sinistrées.



C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées.



D : dispositifs prévisionnels de secours.

 
Article 2 


La Fédération nationale de protection civile, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales , à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

 
Article 3  


L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

 
Article 4


La Fédération nationale de protection civile s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.

 
Article 5


L'arrêté du 30 août 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile est abrogé.

 
Article 6


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
     



    A N N E X E
    LISTE DES ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES





    DÉPARTEMENT

    CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE


    Départemental

    Interdépartemental

    National

    ADPC 01

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 02

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 03

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 04

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 05

    A-B-D


    A-B-D

    ADPC 06

    A-B-C-D (2)


    A-B-C-D (2)

    ADPC 07

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 09

    D


    D

    ADPC 10

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 11

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 12

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 13

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 14

    A-B-D


    A-B-D

    ADPC 15

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 17

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 19

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 21

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 22

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 24

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 25

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 26

    A-B-C-D


    A-D

    ADPC 29

    A-D


    A-D

    ADPC 30

    B-C-D


    B-C-D

    ADPC 31

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 32

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 33

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 34

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 35

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 36

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 37

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 38

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 39

    A-D


    A-D

    ADPC 40

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 41

    D


    D

    ADPC 42

    A-B-C-D


    B-C-D

    ADPC 44

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 45

    A-D (2)


    A-D (2)

    ADPC 46

    B-C-D


    B-C-D

    ADPC 47

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 49

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 50

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 51

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 52

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 53

    B-C-D


    B-C-D

    ADPC 54

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 55

    A-B-D


    A-B-D

    ADPC 56

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 57

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 58

    B-C-D


    B-C-D

    ADPC 59

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 60

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 61

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 62

    B-C-D


    B-C-D

    ADPC 63

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 64

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 65

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 66

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 67

    A-B-C-D (1)(2)


    A-B-C-D (1)(2)

    ADPC 68

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 69

    A-B-C-D


    C-D

    ADPC 70

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 71

    B-C-D


    B-C-D

    ADPC 72

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 74

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    Protection civile de Paris

    A-B-C-D (2)


    A-B-C-D (2)

    ADPC 76

    A-B-C-D (2)


    A-B-C-D (2)

    ADPC 77

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 79

    A-B-C-D (2)


    A-B-C-D (2)

    ADPC 80

    B-C-D


    B-C-D

    ADPC 81

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 82

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 83

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 84

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 85

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 86

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 87

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 88

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 89

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 90

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 91

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 92

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 93

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 94

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 95

    A-B-C-D


    A-B-C-D

    ADPC 972

    A-B-C-D

    A-B-C-D
    (Guadeloupe-Guyane)


    ADPC 974

    A-B-C-D



    Polynésie

    A-B-C-D (2)



    Nouvelle-Calédonie

    A-B-C-D



    (1) Recherche cynophile.
    (2) Sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels.


Fait le 30 août 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

J.-P. Kihl


Liste des textes qui y font référence :


Le texte ci-dessous ne peut pas être considéré comme une référence officielle. En France, la seule référence officielle est le Journal Officiel.Vous pouvez cliquez sur l'icone du JO en haut de l'écran (à coté de la référence NOR : .... en rouge) pour consulter le JO sur Légifrance.