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Décision du 25 septembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

JORF n°0226 du 28 septembre 2012 page texte n° 6

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Décision du 25 septembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

NOR : INTE1235241S

Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu Arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu la décision du 10 septembre 2011 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises),
 Décide :

 

Article 1


L'article 8 de la décision du 10 septembre 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Colette Kraus, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la réglementation incendie et des risques courants, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation incendie et des risques courants. »
 

Article 2


L'article 9 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - Délégation est donnée à M. Pascal Farron, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau organisation, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau organisation. »
 

Article 3


L'article 10 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Délégation est donnée à M. Marc Demulsant, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la planification et de la gestion des crises, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la planification et de la gestion des crises. »
 

Article 4


L'article 16 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 16. - Délégation est donnée à M. Thierry Laurent, administrateur civil, chef du bureau des moyens aériens, à M. Serge Gonzalez, administrateur civil hors classe, chef du bureau du déminage, et à M. le colonel Pedro Rodriguez, chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
 

Article 5


L'article 17 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 17. - Délégation est donnée à M. Jacques Thibaut, agent contractuel, et à MM. Denis Revel et Gaël Rousseau, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
 

Article 6


L'article 29 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 29. - Délégation est donnée à M. Patrice Lechaire, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Victor Pirola, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
 

Article 7


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

 Fait le 25 septembre 2012.
 


J.-P. Kihl


Liste des textes qui y font référence :


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