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Décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours

J.O. Numéro 204 du 1 Septembre 1991

Ministère de l'Intérieur

Décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours

NOR : INTE9100325D

Vu Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l incendie et à la prévention des risques majeurs
Vu Décret no 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l'enseignement et à la pratique du secourisme Modifié décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours

Vu le code des communes; 
Vu la loi no 75-1331 du 31 décembre 1975 modifiée portant réforme du régime administratif de la ville de Paris; 
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte; 
Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française; 
Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998; 
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'État à l'étranger; 
Vu le décret no 80-96 du 23 janvier 1980 portant extension et adaptation aux territoires d'outre-mer des dispositions du décret no 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l'enseignement et à la pratique du secourisme; 
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements; Vu l'avis de la Commission nationale du secourisme en date du 15 janvier 1991; 
Vu l'avis émis le 5 février 1991 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en application du troisième alinéa de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988; 
Vu l'avis du conseil des ministres du territoire de la Polynésie française en date du 13 février 1991; 
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur), 

TITRE Ier DE LA FORMATION DE BASE 

Art. 1er. - L'aptitude à porter les premiers secours aux personnes en situation de détresse physique est reconnue: 1o Par une attestation de formation aux premiers secours, délivrée aux personnes ayant suivi avec succès cette formation; 2o Par un brevet national des premiers secours, décerné aux candidats déjà titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours et ayant réussi à l'examen prévu pour l'obtention de ce brevet. La formation aux premiers secours est assurée par les organismes publics habilités et par les associations agréées. Les conditions d'attribution et de renouvellement de l'habilitation et de l'agrément sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé. 

Art. 2. - La formation de base est donnée sous la direction d'un médecin avec le concours de titulaires du brevet national de moniteur de secourisme ainsi que de la carte officielle en cours de validité. Art. 4. - Lorsque le producteur gère plusieurs unités de production, la production et les engagements sont appréciés au niveau de l'ensemble de ces unités de production. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article 7 de la loi no 62-917 du 8 août 1962 susvisée.

Art. 3. - L'attestation de formation aux premiers secours est délivrée par l'organisme public habilité ou l'association agréée.

Art. 4. - Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l'examen du brevet national des premiers secours s'il ne satisfait aux conditions suivantes: 1o Etre titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours; 2o Etre âgé de seize ans, les mineurs devant être autorisés par leurs parents ou par les personnes investies de l'autorité parentale. Art. 6. - Le producteur dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation avant le 1er novembre 1991. Celui-ci en accuse réception et enregistre les demandes selon l'ordre chronologique de dépôt.

Art. 5. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé fixe le programme de la formation de base, les modalités d'attribution de l'attestation visée à l'article 1er et les règles relatives à l'organisation de l'examen du brevet national des premiers secours. Art. 7. - Le producteur s'engage: - à ne pas retirer sa demande; - à ne pas changer d'acheteur jusqu'à la notification de la décision préfectorale; - à ne pas faire usage des dispositions figurant à l'article 7 du règlement (C.E.E.) no 857-84 susvisé et à ne procéder à aucun transfert foncier jusqu'à la date de la décision préfectorale. Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur s'engage, en outre: - à avoir cessé définitivement et complètement de livrer et de commercialiser du lait et des produits laitiers à la fin du mois suivant la date de la décision d'octroi de l'indemnité et au plus tard le 29 mars 1992; - à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) no 804-68 susvisé.

Art. 6. - Les jurys d'examen du brevet national des premiers secours sont constitués dans chaque département par arrêté du préfet. Chaque jury est présidé par le préfet ou son représentant et comprend: 1o Un médecin; 2o Un titulaire du brevet national de moniteur de secourisme et de la carte officielle en cours de validité. Les membres du jury visés aux 1o et 2o ci-dessus, ainsi que leurs suppléants, sont choisis sur une liste d'aptitude établie selon des modalités prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé. Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes. Art. 8. - Les demandes sont acceptées, dans chaque département suivant leur ordre chronologique d'enregistrement, dans la limite des montants fixés dans les conditions prévues à l'article 2.

Art. 7. - Le brevet national des premiers secours est délivré par le préfet du département dans lequel est organisé l'examen préalable à l'obtention de ce diplôme. Art. 9. - Le préfet notifie la décision d'attribution de l'indemnité avant le 1er mars 1992. Elle entraîne l'annulation des quantités de référence de l'exploitation du bénéficiaire, au titre des livraisons et au titre des ventes directes, ainsi que des quantités de référence exclues de l'assiette de l'indemnité en application de l'article 3 du présent décret.

TITRE II DE LA FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE 

Art. 8. - Il est institué un certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe dont l'obtention est obligatoire pour les personnes admises dans une équipe appelée à participer aux secours organisés sous le contrôle des autorités publiques. Cette formation est assurée par les organismes publics habilités et par les associations agréées. Les conditions d'attribution et de renouvellement de cette habilitation ou de cet agrément sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé. Art. 12. - L'indemnité est payée au cours du dernier trimestre des années civiles 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, sous réserve que le régime du prélèvement supplémentaire soit prolongé. Toutefois, la première annuité peut être versée par anticipation à partir du 1er janvier 1992.

Art. 9. - La formation aux activités de premiers secours en équipe est donnée sous la direction d'un médecin, avec le concours de titulaires du brevet national de moniteur de secourisme, du certificat aux activités de premiers secours en équipe et de la carte officielle en cours de validité. Art. 13. - La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.), qui s'assure que les justifications ont bien été fournies et que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus.

Art. 10. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé fixe le programme de la formation aux activités de premiers secours en équipe ainsi que les modalités d'attribution du certificat qui la sanctionne. Art. 14. - La réalisation des engagements des producteurs livreurs en laiterie est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent au préfet du département concerné le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation.

Art. 11. - Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l'examen du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe s'il ne satisfait aux conditions suivantes: 1o Etre titulaire du brevet national des premiers secours; 2o Etre âgé de seize ans, les mineurs devant être autorisés par leurs parents ou par les personnes investies de l'autorité parentale.

Art. 12. - Les jurys d'examen du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe sont constitués dans chaque département par arrêté du préfet. Chaque jury est présidé par le préfet ou son représentant et comprend: 1o Un médecin; 2o Deux titulaires du brevet national de moniteur de secourisme ainsi que du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe et de la carte officielle en cours de validité. Les membres du jury visés aux 1o et 2o ci-dessus ainsi que leurs suppléants sont choisis sur une liste d'aptitude établie selon des modalités prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé. Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.

Art. 13. - Le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe est délivré par le préfet du département dans lequel est organisé l'examen préalable à l'obtention de ce diplôme. 

Art. 14. - Les modalités du recyclage organisé pour les secouristes appelés à participer à des opérations de secours en équipe sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.

TITRE III DISPOSITIONS COMMUNES 

Art. 15. - Les unités des forces françaises stationnées à l'étranger et les établissements d'enseignement public français à l'étranger peuvent, après habilitation du ministre de l'intérieur, assurer la formation de base, et la formation aux activités de premiers secours en équipe. Ils peuvent être également habilités à délivrer l'attestation de formation aux premiers secours.

Art. 16. - A l'étranger, les jurys d'examen du brevet national des premiers secours et du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe sont constitués dans les conditions prévues respectivement aux articles 6 et 12 du présent décret. Toutefois, les attributions dévolues au préfet sont alors exercées par l'ambassadeur dans le pays où il est accrédité.

Art. 17. - Le brevet national des premiers secours et le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe obtenus à l'étranger sont délivrés par le ministre de l'intérieur.

Art. 18. - La liste des candidats reçus aux examens du brevet national des premiers secours et du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe est publiée par le préfet au recueil des actes administratifs. A l'étranger, la liste est affichée dans les locaux du poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.

Art. 19. - A la date d'effet du présent décret, les titulaires du brevet national de secourisme seront considérés comme détenteurs par équivalence du brevet national des premiers secours et les titulaires de la mention Ranimation comme détenteurs par équivalence du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.

Art. 20. - Les compétences exercées par le préfet en application des articles 6 et 7 et 12 et 13 du présent décret le sont par le préfet de police dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Art. 21. - Le décret no 77-17 du 4 janvier 1977 susvisé est ainsi modifié: 1o Sont abrogés le titre Ier, à l'exception des articles 10 à 16, et l'article 19 du titre II.

2o Aux articles 10, 11 et 23, les mots: ''brevet national de secourisme'' sont remplacés par les mots: ''brevet national des premiers secours''. 3o A l'article 11, la mention: ''Spécialiste en ranimation'' est supprimée, et les mots: ''Pour les deux premières spécialisations...'' sont remplacés par les mots: ''Pour la première spécialisation...''. 4o A l'article 12, les mots: ''en ce qui concerne les spécialisations ranimation et secours routier'' sont remplacés par les mots: ''en ce qui concerne la spécialisation 'secours routier'''. 5o Le premier alinéa de l'article 13 est ainsi modifié: ''Le succès aux divers examens de spécialisation est constaté dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret et à l'article 13 du décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours.'' 6o L'article 20 est ainsi rédigé: ''Un brevet national de moniteur de secourisme sanctionne l'aptitude à dispenser, sous la direction d'un médecin, l'enseignement de base des premiers secours.'' 7o L'article 21 est ainsi rédigé: ''La formation et le perfectionnement des moniteurs sont assurés par les organismes publics habilités et les associations agréées dans les conditions prévues à l'article 1er du décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours.'' 8o L'article 22 est ainsi rédigé: ''Tout candidat au brevet national de moniteur de secourisme doit: ''- posséder depuis un an au moins le brevet national des premiers secours; ''- être titulaire du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe; ''- être âgé de dix-huit ans; ''-être reconnu médicalement apte à l'enseignement.''

Art. 22. - Le B (Dispositions particulières) de l'annexe au décret no 80-96 du 23 janvier 1980 susvisé est ainsi modifié: 1o Au 1o, la référence à l'article 7 du décret no 77-17 du 4 janvier 1977 est remplacée par la référence à l'article 6 et à l'article 12 du décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours. 2o Au 5o, la référence à l'article 19 du décret no 77-17 du 4 janvier 1977 est remplacée par la référence à l'article 1er du décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours et les mots: ''arrêté du ministre de l'intérieur'' sont remplacés par les mots: ''arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé''.

Art. 23. - Le décret no 80-96 du 23 janvier 1980 portant extension et adaptation aux territoires d'outre-mer des dispositions du décret no 77-17 du 4 janvier 1977 susvisé relatif à l'enseignement et à la pratique du secourisme est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Pour son application dans la collectivité, il y a lieu de lire: ''représentant du Gouvernement'' au lieu de: ''haut-commissaire de la République''; ''collectivité territoriale'' au lieu de: ''territoire d'outre-mer''; ''Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Mayotte'' au lieu de: ''Journal officiel du territoire''.

Art. 24. - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des modalités d'adaptation prévues par le décret no 80-96 du 23 janvier 1980.

Art. 25. - Le décret no 64-830 du 5 août 1964, le décret no 66-37 du 7 janvier 1966 et le décret no 71-152 du 22 février 1971 sont abrogés.

Art. 26. - Le présent décret prendra effet à compter du 1er septembre 1991.

Art. 27. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 1991. Fait à Paris, le 30 août 1991.

 
EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, LIONEL JOSPIN Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS Le ministre de la défense, PIERRE JOXE Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC Le ministre délégué à la santé, BRUNO DURIEUX EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE


Liste des textes qui y font référence :


* Arrêté du 30 septembre 1998 portant agrément d organismes de formation des sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques,
* Arrêté du 31 mars 1998 modifiant l arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
* Arrêté du 16 mars 1998 relatif à la formation complémentaire aux premiers secours sur la route.
* Arrêté du 27 octobre 1997 portant composition de l Observatoire national du secourisme.
* Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme (création d un Observatoire national du secourisme et modification de divers textes).
* Arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
* Arrêté du 15 novembre 1994 modifiant l arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
* Arrêté du 6 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel
* Arrêté du 22 avril 1994 relatif à la formation d instructeur de secourisme.
* Arrêté du 20 avril 1994 relatif aux conditions de délivrance de l attestation de formation aux premiers secours aux titulaires du certificat de sauveteur secouriste du travail et du certificat de sauveteur secouriste du travail en agriculture.
* Arrêté du 8 février 1994 portant agrément à l Association nationale des directeurs de pistes et de la sécurité de stations de sports d hiver pour la formation aux activités de premiers secours en équipe.
* Arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel.
* Arrêté du 18 décembre 1993 portant agrément de l Association nationale premiers secours.
* Arrêté du 8 octobre 1993 portant agrément à l Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme pour le perfectionnement et le recyclage de moniteur des premiers secours.
* Arrêté du 8 mars 1993 relatif à la formation aux activités de premiers secours routiers.
* Arrêté du 18 décembre 1992 modifiant l arrêté du 6 mai 1992 portant dérogation à la détention du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
* Arrêté du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours.
* Arrêté du 18 décembre 1992 relatif à la liste d aptitude des membres des jurys d examen des premiers secours.
* Décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours.
* Arrêté du 3 juin 1992 modifiant l\'arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours.
* Arrêté du 6 mai 1992 portant dérogation à la détention du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
* Arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours.
* Arrêté du 1er février 1993 portant agrément pour la formation aux activités de premiers secours en équipe.
* Arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours
* Note d information n°451/DSC 8 du 23 mars 1992 relative à l\'application des textes régissant les formations aux premiers secours.
* Arrêté du 6 avril 1998 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques.
* Circulaire du 18 novembre 1991 relative à la formation aux premiers secours.
* Arrêté du 5 septembre 2000 relatif à l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
* Arrêté du 29 juin 2001 modifiant l arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours
* Circulaire du 24 octobre 2001, prise pour l application de l arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l utilisation d un défibrillateur semi-automatique
* Décret n° 96-176 du 04 mars 1996, modifiant le décret n°87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires.
* Arrêté du 2 juillet 1999, relatif à la formation médicale des personnels servant à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage
* Arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d habilitation ou d agrément pour les formations aux premiers secours.
* Décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d instructeur de secourisme.
* Arrêté du 24 mai 2004 modifiant l\'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
* Circulaire du 28 juin 2004, relative à la formation des secouristes à l\'utilisation d\'un défibrillateur semi automatique
* Arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours
* Arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l utilisation d un défibrillateur semi-automatique
* Arrêté du 28 mai 1993 portant agrément à la Croix-Rouge française pour les formations aux premiers secours.
* Arrêté du 26 mai 1993 portant agrément à la Fédération française de sauvetage et de secourisme pour les formations aux premiers secours.
* Arrêté du 24 mai 1993 portant agrément à l Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs PTT pour les formations aux premiers secours.
* Arrêté du 18 mai 1993 portant agrément à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français pour les formations aux premiers secours.
* Arrêté du 16 mai 1993 portant agrément aux oeuvres hospitalières françaises de l ordre de Malte pour les formations aux premiers secours.
* Arrêté du 14 mai 1993 portant agrément à la Fédération nationale de protection civile pour les formations aux premiers secours.
* Arrêté du 12 mai 1993 portant agrément à la Fédération des secouristes français croix-blanche pour les formations aux premiers secours.
* Arrêté du 18 avril 1993 portant agrément à la Société nationale de sauvetage en mer pour les formations aux premiers secours.
* Décret no 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l'enseignement et à la pratique du secourisme Modifié décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
* Arrêté du 11 décembre 2003 portant composition de l\'Observatoire national du secourisme
* Arrêté du 5 décembre 2002 relatif à la prise en compte des acquis pour les titulaires du certificat de sauveteur-secouriste du travail et pour les titulaires de l\'attestation de formation aux premiers secours
* Arrêté du 18 avril 1993 portant agrément à France Ski de fond pour la formation aux activités de premiers secours en équipe.
* Décret no 96-176 du 4 mars 1996 modifiant le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l\'agrément des transports sanitaires terrestres
* Décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
* Arrêté du 18 janvier 1993 relatif à la formation commune des pisteurs-secouristes, options Ski alpin et Ski nordique
* Arrêté du 11 septembre 1997 portant diverses mesures relatives à la formation des pisteurs-secouristes
* Arrêté du 28 octobre 1993 relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes, option Ski alpin premier degré
* Arrêté du 29 octobre 1993 relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes, option Ski alpin deuxième degré
* Arrêté du 19 janvier 1993 relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes, option Ski nordique premier degré
* Arrêté du 20 janvier 1993 relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes, option Ski nordique deuxième degré
* Arrêté ministériel du 10 mai 1993 relatif à la composition et au fonctionnement du comité technique des pisteurs-secouristes
* Arrêté du 3 février 2000 relatif à la formation des pisteurs-secouristes du troisième degré
* Arrêté du 3 février 2000 portant diverses mesures relatives à la formation des pisteurs-secouristes, option ski nordique
* Arrêté du 28 janvier 1993 relatif aux conditions d\'obtention par équivalence du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique, et du brevet national de maître pisteur-secouriste, option Ski nordique
* Arrêté du 15 mars 2005 portant agrément du Centre national d\'enseignement du sauvetage et du secourisme pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 11 juillet 2005 portant agrément du Groupe européen pour l\'instruction et la pratique des premiers secours pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 11 juillet 2005 portant agrément de la Fédération Unité mobile de premiers secours, d\'assistance médicale et de sécurité civile pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 28 juillet 2005 modifiant l\'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
* Arrêté du 19 septembre 2005 portant agrément du centre opérationnel et d\'enseignement en sauvetage, secourisme et sécurité pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 24 octobre 2005 portant agrément de l\'association Défense et secourisme pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 13 décembre 1999 mofifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires
* Arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée
* Décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l\'enseignement des règles générales de sécurité
* Décret n°2000-825 du 28 août 2000 Décret relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers. version consolidée au 22 décembre 2002
* Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile
* Arrêté du 10 février 2006 portant habilitation de la direction de la défense et de la sécurité civiles pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 1er mars 2006 portant habilitation de la direction des musées de France pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 19 avril 2006 portant retrait de l'agrément du Centre national d'enseignement du sauvetage et du secourisme pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 10 mai 2006 portant retrait de l'agrément de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 28 janvier 2003 portant agrément de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 1er juin 2006 portant retrait de l'agrément de l'Association nationale des secouristes électriciens et gaziers pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 1er juin 2006 portant retrait de l'agrément de l'Agence française du secourisme pour les formations aux premiers secours
* Circulaire du 12 mai 2006 relative à la procédure d'agrément de sécurité civile au bénéfice des associations
* Arrêté du 31 juillet 2006 portant retrait de l'agrément au centre opérationnel et d'enseignement en sauvetage, secourisme et sécurité pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 11 août 2006 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2005 portant agrément de la Fédération unité mobile de premiers secours, d'assistance médicale et de sécurité civile pour les formations aux premiers secours
Le texte ci-dessous ne peut pas être considéré comme une référence officielle. En France, la seule référence officielle est le Journal Officiel.Vous pouvez cliquez sur l'icone du JO en haut de l'écran (à coté de la référence NOR : .... en rouge) pour consulter le JO sur Légifrance.