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Décret no 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours

J.O. Numéro 136 du 13 Juin 1992

TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Décret no 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours

NOR : INTE9200209D

Vu Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l incendie et à la prévention des risques majeurs
Vu Décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
Vu Décret no 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l'enseignement et à la pratique du secourisme Modifié décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours

Vu la loi no 75-1331 du 31 décembre 1975 modifiée portant réforme du régime administratif de la ville de Paris; 
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte; 
Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française; 
Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998; 
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'État à l'étranger; 
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements; 
Vu l'avis de la Commission nationale du secourisme en date du 11 décembre 1991; 
Vu l'avis émis le 22 janvier 1992 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en application du troisième alinéa de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988; 
Vu l'avis du conseil des ministres du territoire de la Polynésie française en date du 19 février 1992; 
Après avis du Conseil d'État (section de l'intérieur),

TITRE Ier DE LA FORMATION DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS

Art. 1er. - Il est institué un brevet national de moniteur des premiers secours qui sanctionne l'aptitude à dispenser la formation de base aux premiers secours.

Art. 2. - La formation des candidats à ce brevet est assurée par les organismes publics habilités et les associations agréées dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé.

Art. 3. - La formation est dispensée par une équipe pédagogique, dirigée par un médecin. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé en fixe le programme d'enseignement, les règles relatives à l'organisation et au déroulement de l'examen qui le sanctionne ainsi que les modalités d'attribution du brevet national.

Art. 4. - Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l'examen du brevet national de moniteur des premiers secours s'il ne satisfait aux conditions suivantes: 1o Etre titulaire du brevet national des premiers secours; 2o Etre âgé de dix-huit ans; 3o Etre présenté par un organisme habilité ou une association agréée qui atteste que le candidat a suivi la formation prévue à l'article 3.

Art. 5. - Les jurys d'examen du brevet national de moniteur des premiers secours sont constitués dans chaque département par arrêté du préfet. Chaque jury est présidé par le préfet ou son représentant. Il comprend, en outre, quatre membres dont au moins un médecin et deux titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours, habituellement chargés de la formation des moniteurs. Pour chaque membre titulaire, est désigné, dans les mêmes conditions, un membre suppléant. Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.

Art. 6. - La liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de moniteur des premiers secours est publiée par le préfet au Recueil des actes administratifs et adressée au ministre chargé de la sécurité civile.

Art. 7. - Tout candidat admis à l'examen reçoit du ministre chargé de la sécurité civile: 1o Le brevet national de moniteur des premiers secours; 2o Une carte officielle soumise à validation périodique.

Art. 8. - Les unités des forces françaises stationnées à l'étranger et les établissements d'enseignement public français à l'étranger peuvent, après habilitation du ministre chargé de la sécurité civile, assurer la formation des moniteurs.

Art. 9. - A l'étranger, les jurys d'examen du brevet national de moniteur des premiers secours sont constitués dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret. Toutefois les attributions dévolues au préfet sont alors exercées par l'ambassadeur dans le pays où il est accrédité.

Art. 10. - Le brevet national de moniteur des premiers secours obtenu à l'étranger est délivré par le ministre chargé de la sécurité civile. La liste des candidats reçus à l'examen est affichée dans les locaux du poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.

Art. 11. - Le moniteur des premiers secours peut dispenser les formations complémentaires, optionnelles ou aux activités de premiers secours en équipe, s'il est lui-même détenteur des qualifications correspondantes.

Art. 12. - Les modalités de recyclage des moniteurs des premiers secours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé.

Art. 13. - Les titulaires du brevet national de moniteur de secourisme, à la date de publication du présent décret, sont considérés comme détenteurs par équivalence du brevet national de moniteur des premiers secours. Les titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours sont considérés comme titulaires, par équivalence, du brevet national de moniteur de secourisme lorsque ce diplôme reste exigé.

Art. 14. - Les compétences exercées par le préfet en application des articles 5 et 6 du présent décret le sont par le préfet de police dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.

TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 15. - Il est créé une Commission nationale du secourisme, dont le secrétariat est assuré par les services du ministre chargé de la sécurité civile. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé. La commission nationale peut être consultée sur toutes les questions relatives au secourisme.

Art. 16. - Le décret du 30 août 1991 susvisé est ainsi modifié: I. - Au titre II, il est ajouté un article 8-1 ainsi rédigé: ''Art. 8-1. - A titre transitoire, les titulaires du brevet national de secourisme ou du brevet national des premiers secours peuvent être maintenus dans une équipe appelée à participer aux secours organisés sous le contrôle des autorités publiques à condition d'obtenir, avant le 31 décembre 1992, le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.'' II. - Au titre III: 1o Il est ajouté un article 14-1 ainsi rédigé: ''Art. 14-1. - Les titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours, du brevet national des premiers secours ou du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe peuvent recevoir des formations complémentaires ou optionnelles.

''Ces formations sont créées par arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres intéressés qui déterminent les conditions dans lesquelles elles sont dispensées. ''Les arrêtés précisent également les conditions d'équivalence entre ces formations et les mentions de spécialisations déjà obtenues.'' 2o A l'article 15, la fin de la première phrase, après les mots: ''la formation de base'', est ainsi rédigée: ''...la formation aux activités de premiers secours en équipe et les formations complémentaires ou optionnelles''. 3o A l'article 16, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé: ''A l'étranger, les jurys d'examen des formations complémentaires ou optionnelles des premiers secours sont constitués dans les conditions prévues par les arrêtés qui créent ces formations.'' 4o A l'article 19, il est ajouté un deuxième alinéa, ainsi rédigé: ''Les titulaires du brevet national des premiers secours sont considérés comme titulaires, par équivalence, du brevet national de secourisme lorsque ce diplôme reste exigé. De même, les titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe sont considérés comme titulaires, par équivalence, de la mention ranimation.''

Art. 17. - Le décret du 4 janvier 1977 modifié susvisé est abrogé. Toutefois, les dispositions de ses articles 11 à 13 demeureront en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992.

Art. 18. - Les articles 22 à 24 du décret du 30 août 1991 susvisé sont abrogés.

Art. 19. - Le décret du 30 août 1991 susvisé ainsi que le présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes: 1o Pour l'application de ces décrets en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, il y a lieu de remplacer les termes de: ''préfet'', ''département'', et ''recueil des actes administratifs'', respectivement par ceux de ''haut-commissaire'', ''territoire'' et ''''Journal officiel du territoire''. 2o Pour l'application de ces décrets au territoire de Wallis et Futuna, il y a lieu de remplacer les termes de: ''préfet'', ''département'' et ''recueil des actes administratifs'' respectivement par ceux d'''administrateur supérieur'', ''territoire'' et ''Journal officiel du territoire''. 3o Pour l'application de ces décrets à Mayotte, il y a lieu de remplacer les termes de: ''préfet'', ''département'', et ''recueil des actes administratifs'' respectivement par ceux de: ''représentant du Gouvernement'', ''collectivité territoriale'' et ''recueil des actes administratifs de Mayotte''. 4o Pour l'application du présent décret et du décret no 91-834 du 30 août 1991 dans le territoire de la Polynésie française, les médecins du service territorial de santé, ainsi que les fonctionnaires territoriaux compétents, nécessaires à l'enseignement et à la pratique du secourisme peuvent être mis à la disposition du haut-commissaire. 5o Le haut-commissaire, l'administrateur supérieur ou le représentant du Gouvernement peuvent créer, par arrêté, des formations optionnelles aux premiers secours, localement justifiées, conformément à l'article 14-1 du décret no 91-834 du 30 août 1991, après en avoir avisé le ministre chargé de la sécurité civile.

Art. 20. - Le décret no 80-96 du 23 janvier 1980 portant extension et adaptation aux territoires d'outre-mer des dispositions du décret no 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l'enseignement et à la pratique du secourisme est abrogé.

Art. 21. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juin 1992.

 
PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS Le ministre de la défense, PIERRE JOXE Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC


Liste des textes qui y font référence :


* Arrêté du 27 octobre 1997 portant composition de l Observatoire national du secourisme.
* Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme (création d un Observatoire national du secourisme et modification de divers textes).
* Arrêté du 22 avril 1994 relatif à la formation d instructeur de secourisme.
* Arrêté du 18 décembre 1993 portant agrément de l Association nationale premiers secours.
* Arrêté du 8 octobre 1993 portant agrément à l Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme pour le perfectionnement et le recyclage de moniteur des premiers secours.
* Arrêté du 8 mars 1993 relatif à la formation aux activités de premiers secours routiers.
* Arrêté du 28 février 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale du secourisme.
* Arrêté du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours.
* Décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours Rectificatif .
* Arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours
* Arrêté du 29 juin 2001 modifiant l arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours
* Arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d habilitation ou d agrément pour les formations aux premiers secours.
* Décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d instructeur de secourisme.
* Arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours
* Arrêté du 28 mai 1993 portant agrément à la Croix-Rouge française pour les formations aux premiers secours.
* Arrêté du 26 mai 1993 portant agrément à la Fédération française de sauvetage et de secourisme pour les formations aux premiers secours.
* Arrêté du 24 mai 1993 portant agrément à l Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs PTT pour les formations aux premiers secours.
* Arrêté du 18 mai 1993 portant agrément à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français pour les formations aux premiers secours.
* Arrêté du 16 mai 1993 portant agrément aux oeuvres hospitalières françaises de l ordre de Malte pour les formations aux premiers secours.
* Arrêté du 14 mai 1993 portant agrément à la Fédération nationale de protection civile pour les formations aux premiers secours.
* Arrêté du 12 mai 1993 portant agrément à la Fédération des secouristes français croix-blanche pour les formations aux premiers secours.
* Arrêté du 18 avril 1993 portant agrément à la Société nationale de sauvetage en mer pour les formations aux premiers secours.
* Décret no 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l'enseignement et à la pratique du secourisme Modifié décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
* Arrêté du 11 décembre 2003 portant composition de l\'Observatoire national du secourisme
* Décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
* Arrêté du 28 janvier 1993 relatif aux conditions d\'obtention par équivalence du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique, et du brevet national de maître pisteur-secouriste, option Ski nordique
* Arrêté du 15 mars 2005 portant agrément du Centre national d\'enseignement du sauvetage et du secourisme pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 11 juillet 2005 portant agrément du Groupe européen pour l\'instruction et la pratique des premiers secours pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 11 juillet 2005 portant agrément de la Fédération Unité mobile de premiers secours, d\'assistance médicale et de sécurité civile pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 19 septembre 2005 portant agrément du centre opérationnel et d\'enseignement en sauvetage, secourisme et sécurité pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 24 octobre 2005 portant agrément de l\'association Défense et secourisme pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 13 décembre 1999 mofifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires
* Décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l\'enseignement des règles générales de sécurité
* Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile
* Arrêté du 10 février 2006 portant habilitation de la direction de la défense et de la sécurité civiles pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 1er mars 2006 portant habilitation de la direction des musées de France pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 19 avril 2006 portant retrait de l'agrément du Centre national d'enseignement du sauvetage et du secourisme pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 10 mai 2006 portant retrait de l'agrément de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 28 janvier 2003 portant agrément de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 1er juin 2006 portant retrait de l'agrément de l'Association nationale des secouristes électriciens et gaziers pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 1er juin 2006 portant retrait de l'agrément de l'Agence française du secourisme pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 31 juillet 2006 portant retrait de l'agrément au centre opérationnel et d'enseignement en sauvetage, secourisme et sécurité pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 11 août 2006 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2005 portant agrément de la Fédération unité mobile de premiers secours, d'assistance médicale et de sécurité civile pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 16 octobre 2006 portant habilitation du lycée français de Pékin pour les formations aux premiers secours
* Circulaire du 10 février 2006 sur la Formation continue pour l’année 2006 des formateurs aux premiers secours en équipe
* Arrêté du 6 septembre 2001 portant agrément de l'Association nationale des professionnels de la sécurité des pistes pour la formation aux premiers secours
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