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Décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de secourisme

J.O. Numéro 261 du 8 Novembre 1992

TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE

Décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de secourisme

NOR : INTE9200467D

Vu Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l incendie et à la prévention des risques majeurs
Vu Décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
Vu Décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre de la santé et de l'action humanitaire, 
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs; 
Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret no 91-834 du 30 août 1991
Vu l'avis de la Commission nationale du secourisme en date du 23 juin 1992; 
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

 


Décrète:


Art. 1er. - Il est institué un brevet national d'instructeur de secourisme qui sanctionne l'aptitude à dispenser la formation de moniteur des premiers secours et à contrôler les enseignements donnés par ceux-ci.


Art. 2. - La formation des candidats à ce brevet est assurée par les organismes publics habilités et les associations nationales agréées dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé.


Art. 3. - La formation est assurée par des équipes pédagogiques composées d'un médecin ayant participé aux secours d'urgence et formé à la pédagogie des premiers secours, d'un enseignant ayant reçu la formation aux premiers secours, d'un titulaire du brevet national d'instructeur de secourisme et de la carte officielle en cours de validité. D'autres personnes qualifiées en matière médicale ou pédagogique peuvent leur être adjointes.


Art. 4. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé fixe le programme de cette formation, les règles relatives à l'organisation et au déroulement de l'examen et les modalités d'attribution du brevet qui le sanctionne.


Art. 5. - Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l'examen du brevet national d'instructeur de secourisme s'il ne satisfait aux conditions suivantes: 1o Etre âgé de vingt et un ans; 2o Etre titulaire du brevet national de moniteur des premiers secours et de la carte officielle en cours de validité; 3o Être titulaire du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe; 4o Justifier de trois années d'expérience pédagogique dans le domaine de la formation aux premiers secours; 5o Être présenté par un organisme public habilité ou une association nationale agréée attestant que le candidat a suivi la formation initiale prévue par l'article 2. Toutefois, les candidats qui ne remplissent pas les conditions prévues au 4o ci-dessus peuvent être admis à subir les épreuves après avis d'une commission spécialisée constituée au sein de la Commission nationale du secourisme.


Art. 6. - Les jurys d'examen du brevet national d'instructeur de secourisme sont constitués selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé. Chaque jury est présidé par un représentant du ministre chargé de la sécurité civile. Il comprend, en outre, six membres dont deux médecins ayant participé aux secours d'urgence et formés à la pédagogie des premiers secours, deux enseignants ayant reçu la formation aux premiers secours, deux titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme et de la carte officielle en cours de validité. Pour chaque membre titulaire est désigné dans les mêmes conditions un membre suppléant. Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.


Art. 7. - Tout candidat admis à l'examen reçoit du ministre chargé de la sécurité civile le brevet national d'instructeur de secourisme et une carte officielle soumise à validation périodique.


Art. 8. - La liste des candidats reçus à l'examen du brevet national d'instructeur de secourisme est publiée par le ministre chargé de la sécurité civile au Journal officiel de la République française.


Art. 9. - Les instructeurs reçoivent une formation continue dispensée par les équipes pédagogiques prévues à l'article 3. Les modalités de la formation continue et de la validation de la carte officielle des instructeurs de secourisme sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé.


Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 5 novembre 1992.

 

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG Le ministre de la défense, PIERRE JOXE Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER


Liste des textes qui y font référence :


* Arrêté du 3 mars 1998 portant habilitation d un organisme et agrément d une association pour la formation au brevet national d instructeur de secourisme.
* Arrêté du 27 octobre 1997 portant composition de l Observatoire national du secourisme.
* Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme (création d un Observatoire national du secourisme et modification de divers textes).
* Arrêté du 15 juillet 1996 portant habilitation d organismes pour la formation au brevet national d instructeur de secourisme.
* Arrêté du 18 novembre 1995 portant habilitation d organismes pour la formation au brevet national d instructeur de secourisme
* Arrêté du 10 février 1995 portant habilitation d organismes et agrément d associations pour la formation au brevet national d instructeur de secourisme
* Arrêté du 14 juin 1994 relatif aux conditions d habilitation ou d agrément pour la formation d instructeur de secourisme.
* Arrêté du 6 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel
* Arrêté du 22 avril 1994 relatif à la formation d instructeur de secourisme.
* Arrêté du 28 février 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale du secourisme.
* Arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours
* Arrêté du 29 juin 2001 modifiant l arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours
* Arrêté du 17 décembre 2003 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d\'instructeur de secourisme
* Arrêté du 11 décembre 2003 portant composition de l\'Observatoire national du secourisme
* Arrêté du 18 mars 2004 complétant l\'arrêté du 17 décembre 2003 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d\'instructeur de secourisme
* Arrêté du 15 mars 2005 complétant l\'arrêté du 17 décembre 2003 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d\'instructeur de secourisme
* Arrêté du 19 septembre 2005 complétant l\'arrêté du 17 décembre 2003 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d\'instructeur de secourisme
* Arrêté du 24 novembre 2005 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d\'instructeur de secourisme
* Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile
* Arrêté du 16 février 2006 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
* Arrêté du 19 avril 2006 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
* Arrêté du 10 mai 2006 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
* Arrêté du 30 juin 2006 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
* Arrêté du 31 juillet 2006 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
* Arrêté du 25 septembre 2006 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
* Circulaire du 10 février 2006 sur la Formation continue pour l’année 2006 des formateurs aux premiers secours en équipe
* Décret n° 2007-205 du 15 février 2007 portant extension de diverses dispositions relatives au secourisme en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
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