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Circulaire du 5 février 2003 relative à la formation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

DIRECTION DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILES

Circulaire du 5 février 2003 relative à la formation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

DIRECTION DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILES

SOUS-DIRECTION DES SAPEURS -POMPIERS

BUREAU DE LA FORMATION ET

DES ASSOCIATIONS DE SECURITE CIVILE

AFFAIRE SUIVIE PAR J. M. PRUDHOMMEAUX

( : 01 56 04 72 67 – 7 : 01 56 04 76 21

E – mail : Jean-Marie.PRUDHOMMEAUX@interieur.gouv.fr

Circulaire NOR/INT/E/03/00018/C du 5 février 2003 relative à la formation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

Le ministre de l’intérieur,

de la sécurité intérieure et des libertés locales

à

Destinataires : in fine

Des avancées fort importantes ont été apportées récemment aux formations aux premiers secours, notamment par le complément de formation à l’utilisation d’un défibrillateur semi-automatique (DSA) et la formation continue.

L’objet de la présente circulaire est de transposer ces dispositions à la formation des candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) et de donner aux services concernés : Services interministériels de défense et de protection civiles et services départementaux chargés des sports, pour ce qui les concernent, les instructions nécessaires à la tenue des sessions d’examen et de contrôles quinquennaux à venir.

1 - Equivalence avec des diplômes étrangers.

La France a réglementé les conditions de formation et de délivrance du BNSSA, ce qui est rarement le cas dans les pays de l’Union européenne et dans beaucoup d’autres pays étrangers.

Il n’existe pas d’équivalence avec les diplômes de portée identique délivrés par les pays étrangers, sauf ceux délivrés en application du décret n° 99.123 du 16 février 1999 portant publication de l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours entre la France et la Principauté de Monaco.

Toutefois, après un bilan de compétence des personnes titulaires de tels diplômes délivrés à l’étranger, je ne verrais que des avantages à la prise en compte de leurs acquis pour permettre un allégement de la formation obligatoire pour l’obtention du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.

…/…

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2 - Production de l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ou du certificat de formation aux activités des premiers secours en équipe :

L’arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l’utilisation d’un défibrillateur semi-automatique a complété les programmes de la formation complémentaire aux premiers secours avec matériel et de la formation aux activités des premiers secours en équipe. Il est entré en pleine application depuis le 1er septembre 2002.

En conséquence, pour la constitution des dossiers de candidatures aux sessions d’examens ou de contrôles quinquennaux au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, il y a lieu désormais d’exiger des candidats la production de l’un ou l’autre des deux diplômes

susvisés, de l’attestation de formation continue correspondante et de l’attestation de formation à l’utilisation d’un défibrillateur semi -automatique.

3 - Épreuve des premiers secours :

L'épreuve porte sur un cas concret, issu du programme de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel [+ DSA]. Le candidat est jugé sur son aptitude à analyser la situation présentée et à y réagir, ainsi que sur l'exécution des gestes de premiers secours adaptés à la détresse.

Cette épreuve n'est pas cotée. Les candidats doivent être jugés à l'aide d'une grille d'évaluation établie par le jury, avec mention « apte ou inapte ».

4 - Dérogation d’âge :

Pour répondre à une question souvent posée, il faut no ter que les personnes émancipées disposent des mêmes droits civils qu’une personne majeure. En conséquence, elles peuvent se porter candidates aux sessions d’examen pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique avant l’âge de 18 ans.

5 - Formation continue – mise en application :

Les dispositions de l’arrêté du 24 mai 2000 qui portent organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours sont entrées en pleine application le 1er janvier 2003.

Les titulaires du BNSSA, par ailleurs titulaires de l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel [+ DSA] ou du certificat de formation aux activités des premiers secours en équipe [+ DSA], sont soumis aux obligations annuelles de formation continue pour la validité de ces deux unités de valeur.

Pour ce qui concerne leur qualification BNSSA, ils demeurent soumis, jusqu’à nouvel avis aux dispositions de l’article 10 de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du BNSSA.

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Vous voudrez bien assurer une large diffusion de la présente circulaire auprès des partenaires habituels, ainsi qu’à tous les services publics ou privés susceptibles d’être concernés par ces mesures.

Pour le ministre et par délégation,

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,

Haut-fonctionnaire de défense,

Christian de LAVERNEE

DESTINATAIRES :

Mesdames et Messieurs les Préfets de départements - Métropole et D.O.M. –

Messieurs les Hauts -Commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Monsieur le Préfet, représentant le Gouvernement à Mayotte

Monsieur le Préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna

Monsieur le Préfet de Police de Paris – SIPC

Pour diffusion aux :

- services interministériels de défense et de protection civiles ;

- services départementaux d’incendie et de secours ;

- directions départementales des sports ;

- organismes publics ou associations agréées pour la formation au BNSSA.

COPIE POUR INFORMATION :

Messieurs les ministres :

- de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche ;

- de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

- de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;

- des sports.

Messieurs les Préfets de zones de défense - État-major de zone de défense « sécurité civile »

M. le Général, commandant la brigade de sapeurs -pompiers de Paris

M. le Contre-Amiral, commandant le bataillon de marins -pompiers de Marseille

M. le Colonel, commandant les formations mil itaires de la sécurité civile

Mesdames et Messieurs les Présidents des associations agréées

Monsieur le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur,

Place de la Visitation – MC – 98000 MONACO VILLE


Liste des textes qui y font référence :


Le texte ci-dessous ne peut pas être considéré comme une référence officielle. En France, la seule référence officielle est le Journal Officiel.