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Décret n°2000-825 du 28 août 2000 Décret relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers. version consolidée au 22 décembre 2002

Publication au JORF du 30 août 2000

Décret n°2000-825 du 28 août 2000
Décret relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers.
version consolidée au 22 décembre 2002

NOR : INTE0000233D

Vu Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l incendie et à la prévention des risques majeurs
Vu LOI no 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1) version consolidée au 17 août 2004
Vu LOI no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)
Vu Décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
Vu Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 Décret relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d\'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d\'Etat) version consolidée au 7 août 1999
Vu Décret no 96-772 du 4 septembre 1996 portant création de l'Observatoire national et des observatoires départementaux du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
Vu Décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours
Vu Décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires
Vu Décret n°92-621 du 7 juillet 1992 Décret portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d\'accident survenu ou de maladie contractée en service version consolidée au 7 août 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Décrète :




TITRE Ier : LA FORMATION DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS.
Article 1
Modifié par Décret n°2002-1480 du 20 décembre 2002 art. 1 (jorf 22 décembre 2002).

Les unions départementales et les associations formant les jeunes sapeurs-pompiers sont destinées à regrouper des jeunes en vue de développer leur esprit de solidarité, de leur proposer toutes activités concourant à leur plein épanouissement et de les initier aux techniques propres aux sapeurs-pompiers afin de susciter des vocations.

Elles sont ouvertes aux jeunes de nationalité étrangère.




Article 2
Modifié par Décret n°2002-1480 du 20 décembre 2002 art. 1, 2 (jorf 22 décembre 2002).

L'union départementale des sapeurs-pompiers ou, à défaut, l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers est seule habilitée à la préparation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers. Elle regroupe des jeunes de dix à dix-huit ans répartis en quatre catégories strictement calquées sur les catégories définies par la Fédération française d'athlétisme : benjamins, minimes, cadets et juniors.

La liste des années de naissance relatives à chaque catégorie d'âge est identique à celle établie et publiée par la Fédération française d'athlétisme.

L'association départementale habilitée de jeunes sapeurs-pompiers est créée après l'accord du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours en conformité avec les dispositions du statut type défini par le ministre chargé de la sécurité civile.

L'union départementale ou l'association de jeunes sapeurs-pompiers habilitée dans le département peut être articulée en sections locales.

L'habilitation à préparer au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est délivrée par le préfet de l'union départementale affiliée à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou à une association départementale dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la sécurité civile.




Article 3
Modifié par Décret n°2002-1480 du 20 décembre 2002 art. 1 (jorf 22 décembre 2002).

En présence et sous la responsabilité d'un majeur titulaire d'une unité de valeur de formation arrêtée conjointement par le ministre chargé de la sécurité civile et par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, les jeunes sapeurs-pompiers appartenant à l'union départementale des sapeurs-pompiers ou à l'association de jeunes sapeurs-pompiers habilitée dans le département reçoivent une formation théorique et pratique essentiellement fondée sur l'apprentissage des techniques de secours et l'entraînement sportif.

Les enseignements sont conformes aux guides nationaux de référence et documents pédagogiques applicables aux sapeurs-pompiers français.

Les jeunes sapeurs-pompiers peuvent participer aux diverses manifestations officielles aux côtés des sapeurs-pompiers.




Article 4
Modifié par Décret n°2002-1480 du 20 décembre 2002 art. 1 (jorf 22 décembre 2002).

Les sapeurs-pompiers désignés par leur autorité d'emploi pour une mission programmée d'encadrement de jeunes sapeurs-pompiers sont considérés en service en cas d'accident ou de maladie contractée à l'occasion de cette activité.

L'union départementale des sapeurs-pompiers ou l'association de jeunes sapeurs-pompiers habilitée dans le département doit contracter une assurance garantissant les droits des enseignants non sapeurs-pompiers.

L'union départementale des sapeurs-pompiers ou l'association de jeunes sapeurs-pompiers habilitée dans le département peut bénéficier par convention du support matériel et logistique des services départementaux d'incendie et de secours qui la parrainent ainsi que de subventions de l'Etat et des collectivités locales.




Article 5
Modifié par Décret n°2002-1480 du 20 décembre 2002 art. 1 (jorf 22 décembre 2002).

Les jeunes sapeurs-pompiers doivent justifier :

- d'un certificat médical d'aptitude physique ;

- d'une autorisation parentale pour les mineurs ;

- d'un certificat de vaccination antitétanique en période de validité.




Article 6
Modifié par Décret n°2002-1480 du 20 décembre 2002 art. 1, 3 (jorf 22 décembre 2002).

Le préfet, sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou le préfet de police, sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, peut accorder aux jeunes sapeurs-pompiers, membres de l'union départementale des sapeurs-pompiers ou de l'association habilitée dans le département, le port de la tenue réglementaire définie par le ministre chargé de la sécurité civile.




TITRE II : LE BREVET NATIONAL DE JEUNES SAPEURS-POMPIERS.
Article 7
Modifié par Décret n°2002-1480 du 20 décembre 2002 art. 1, 2 (jorf 22 décembre 2002).

Le brevet national de jeunes sapeurs-pompiers sanctionne la formation dispensée aux jeunes sapeurs-pompiers par les unions départementales des sapeurs-pompiers ou les associations de jeunes sapeurs-pompiers habilitées.




Article 8
Modifié par Décret n°2002-1480 du 20 décembre 2002 art. 1, 2, 4 (jorf 22 décembre 2002).

Pour être admis à se présenter aux épreuves du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers, les candidats doivent :

- être âgés de quinze ans révolus et de moins de dix-huit ans à la date de l'examen ;

- posséder les compétences définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.




Article 9
Modifié par Décret n°2002-1480 du 20 décembre 2002 art. 1 (jorf 22 décembre 2002).

Pour dispenser cet enseignement spécialisé, l'union départementale des sapeurs-pompiers ou l'association de jeunes sapeurs-pompiers habilitée dans le département s'assure le concours de formateurs sapeurs-pompiers et de toute personne compétente dans les matières prévues au programme.




Article 10
Modifié par Décret n°2002-1480 du 20 décembre 2002 art. 1 (jorf 22 décembre 2002).

Le programme de formation est établi sur les bases de la formation initiale des sapeurs-pompiers.




Article 11
Modifié par Décret n°2002-1480 du 20 décembre 2002 art. 1 (jorf 22 décembre 2002).

Un arrêté du préfet fixe le calendrier, l'organisation des sessions d'examen et la composition du jury.




Article 12
Modifié par Décret n°2002-1480 du 20 décembre 2002 art. 1 (jorf 22 décembre 2002).

Le ministre de l'intérieur arrête le programme de formation et la nature des épreuves pour l'obtention du brevet.




Article 13
Modifié par Décret n°2002-1480 du 20 décembre 2002 art. 1 (jorf 22 décembre 2002).

L'union départementale ou l'association de jeunes sapeurs-pompiers peut être habilitée par le préfet à organiser des stages de formation professionnelle, sous réserve de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires qui la régissent.




TITRE III : LE COMITÉ TECHNIQUE DE FORMATION DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS.
Article 14
Modifié par Décret n°2002-1480 du 20 décembre 2002 art. 1 (jorf 22 décembre 2002).

Il est institué un comité technique appelé à donner son avis sur les questions doctrinales, théoriques et techniques relatives à la formation des jeunes sapeurs-pompiers.

Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.




TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 15
Modifié par Décret n°2002-1480 du 20 décembre 2002 art. 1 (jorf 22 décembre 2002).

Les associations communales de jeunes sapeurs-pompiers existantes à la date de parution du présent décret doivent se regrouper au sein de l'union départementale des sapeurs-pompiers ou de l'association habilitée dans le département pour ce qui concerne l'habilitation à la formation au brevet de cadets.




Article 16
Modifié par Décret n°2002-1480 du 20 décembre 2002 art. 1 (jorf 22 décembre 2002).

Les décrets n° 81-392 du 23 avril 1981 et n° 91-874 du 3 septembre 1991 sont abrogés.




Article 17. - Le ministre de l'intérieur et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet




Liste des textes qui y font référence :


* Arrêté du 23 avril 2003 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers
* Arrêté du 11 janvier 2001 fixant la liste des activités agréées et les règles applicables pour le volontariat civil dans le domaine de la prévention, de la sécurité et de la défense civiles
* Arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires
* Arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
* Arrêté du 24 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours
* Arrêté du 6 septembre 2001 relatif à l'encadrement des activités physiques et sportives chez les sapeurs-pompiers
* Arrêté du 19 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
* Arrêté du 19 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires
* Arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
* Arrêté du 25 juillet 2007 portant modification de l'arrêté du 4 janvier 2006 modifié relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
* Arrêté du 25 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires
* Décret n° 2008-978 du 18 septembre 2008 portant modification du décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers
* Arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers
* Décret n° 2010-698 du 25 juin 2010 portant modification du décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers
* Arrêté du 25 juin 2010 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers
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