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Décret no 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié Surveillance et enseignement des activités de natation.

Vu Constit., art. 37 / L. no 51-662 du 24-5-1951 / L. no 63-607 du 6-8-1963 mod. / L. no 75-988 du 29-10-1975, not. art. 7 et 24 / Cons. Etat, sect. int., ent.

(Premier ministre / Intérieur / Jeunesse et Sports

Décret no 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié Surveillance et enseignement des activités de natation.

Vu Loi no 51-662 du 24 mai 1951 Sécurité dans les établissements de natation

 Article premier : modifie la loi no 51-662 du 24 mai 1951.

Loi 51-662 24 Mai 1951

Loi assurant la sécurité dans les établissements de natation.

Article  1  En vigueur
  Créé par Loi n°51-662 du 24 mai 1951 (JORF 31 mai 1951).
Modifié par Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 art. 1 (JORF 22 octobre 1977).

En vigueur, version du 22 Octobre 1977

Toute baignade d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié titulaire du diplôme d'Etat.

Nouveaux textes : Code du sport L322-7.

 Art. 2 (modifié par le décret no 91-365 du 15 avril 1991). - La surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées doit être assurée par des personnels titulaires de diplômes dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé des Sports.

 Art. 3 Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 art. 1 (JORF 25 mai 2006).
 

Les établissements de baignade d'accès payant sont les établissements d'activités physiques et sportives mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation ou dans lesquels ces activités font partie de prestations de services offertes en contrepartie du paiement un droit d'accès qu'il soit ou non spécifique.

 Art. 4 (idem). - La surveillance des établissements mentionnés à l'article 3 est garantie, pendant les heures d'ouverture au public, par des personnels titulaires d'un des diplômes dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté du ministre chargé des Sports. Ces personnels portent le titre de maître nageur sauveteur.

Ces personnels peuvent être assistés de personnes titulaires d'un des diplômes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la Sécurité civile et le ministre chargé des Sports.

 Toute personne désirant assurer la surveillance d'un tel établissement doit en faire la déclaration au préfet de son domicile. Le contenu de cette déclaration est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la Sécurité civile et du ministre chargé des Sports.

 Art. 4-1 (ajouté par le décret no 91-365 du 15 avril 1991). - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 et en l'absence de personnel chargé de garantir la surveillance, le préfet du département peut autoriser du personnel titulaire d'un des diplômes mentionnés à l'article 2 à assurer cette fonction dans un établissement mentionné à l'article 3.

 Cette autorisation d'exercice dont les conditions de délivrance sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la Sécurité civile et du ministre chargé des Sports est valable pour une durée limitée.

 Art. 4-2 (idem). Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 art. 1 (JORF 25 mai 2006).

-La possession d'un diplôme satisfaisant aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du code du sport est exigée pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération.

 Art. 5. Abrogé par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 art. 5 (JORF 8 juin 2006).

 Art. 6 (modifié par le décret no 91-365 du 15 avril 1991). - La déclaration mentionnée à l'article 4 du décret du 21 septembre 1989 susvisé comporte un plan d'organisation de la surveillance et des secours qui fixe, en fonction de la configuration de l'établissement mentionné à l'article 3 :

 1° Le nombre des personnes chargées de garantir la surveillance et le nombre des personnes chargées de les assister ;

 2° Le nombre des pratiquants pouvant être admis simultanément dans l'établissement de baignade d'accès payant pour y pratiquer les activités considérées.

Ce nombre est déterminé en fonction du nombre des personnes mentionnées au 1°.

 Le ministre chargé de la Sécurité civile et le ministre chargé des Sports fixent par arrêté conjoint le contenu du plan d'organisation de la surveillance et des secours.

 Art. 6-1 (ajouté par le décret no 91-365 du 15 avril 1991). - Tout établissement mentionné à l'article 3 doit comporter, en un lieu visible de tous, une mention des diplômes et titres des personnes assurant la surveillance au sens du présent décret ainsi qu'un extrait du plan d'organisation de la surveillance et des secours.

 Art. 7 (modifié par le décret no 91-365 du 15 avril 1991). - Les personnes qui exploitent un établissement mentionné à l'article 3 du décret du 20 octobre 1977 et celles qui assurent la surveillance de ces établissements à la date de publication du présent décret sont tenues de compléter ou d'effectuer les déclarations prévues par les décrets des 21 septembre 1989 et 20 octobre 1977 dans les six mois suivant cette publication.

 Par le Premier ministre :

(JO du 22 octobre 1977.)

 

 

RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'intérieur,

CHRISTIAN BONNET.

Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports, PAUL DIJOUD.

Les éducateurs sportifs titulaires de ce diplôme portent le titre de maître nageur sauveteur.


Liste des textes qui y font référence :


* Arrêté du 27 mai 1999 relatif aux garanties de techniques et de sécurité des équipements dans les établissements de baignade d accès payant
* Arrêté du 30 septembre 1998 portant agrément d organismes de formation des sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques,
* Arrêté du 16 juin 1998 relatif au plan d organisation de la surveillance et des secours dans les établissements de natation et d activités aquatiques d accès payant.
* Arrêté du 31 mars 1998 modifiant l arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
* Arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
* Arrêté du 15 novembre 1994 modifiant l arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
* Arrêté du 6 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel
* Arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel.
* Arrêté du 18 décembre 1992 modifiant l arrêté du 6 mai 1992 portant dérogation à la détention du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
* Arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux garanties de technique et de sécurité des équipements dans les établissements de baignade d accès payant.
* Arrêté du 6 mai 1992 portant dérogation à la détention du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
* Arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation
* Décret n° 91-365 du 15 avril 1991 modifiant le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l enseignement des activités de natation.
* Arrêté du 6 avril 1998 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques.
* Courrier adressé par le ministère de la jeunesse et des sports aux préfets de l’Allier et des Alpes de Haute-Provence relatif au décret du 2O octobre 1977 modifié par le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 et à l’arrêté du 26 juin 1991 pris pour application (effectif de surveillance des piscines)
* Arrêté du 24 mai 2004 modifiant l\'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
* Arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif aux modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
* CIRCULAIRE N°2004-139 DU 13-7-2004 Enseignement de la natation dans les établissements scolaires du premier et du second degré
* Arrêté du 26 Mai 1983 Modalités de délivrance du diplôme d\'Etat de MNS
* Arrêté du 30 septembre 1985 Relatif à la formation du brevet d\'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation
* Arrêté du 20 septembre 1989 fixant les conditions d\' obtention de la formation spécifique du brevet d État d\' éducateur sportif du premier degré (option Activités de la natation).
* Arrêté du 28 juillet 2005 modifiant l\'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
* Arrêté du 28 août 2006 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
* Arrêté du 27 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 13 février 1986 relatif aux conditions particulières d'attribution du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation aux titulaires du diplôme d'Etat de maître nageur-sauveteur remplissant les conditions d'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur
* Arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
* Arrêté du 14 décembre 2007 portant habilitation pour les formations aux premiers secours et agrément au brevet national de sécurité et sauvetage aquatique de la base aérienne 188 du ministère de la défense
* Arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Le texte ci-dessous ne peut pas être considéré comme une référence officielle. En France, la seule référence officielle est le Journal Officiel.