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Arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention

J.O n° 34 du 9 février 2006 page 2074 texte n° 3

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention

NOR : INTE0600081A

Vu LOI no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)
Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 Décret portant dispositions communes à l\'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels version consolidée au 24 octobre 2003
Vu Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers version consolidée au 13 juillet 2006
Vu Décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours
Vu Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 Décret relatif aux sapeurs-pompiers volontaires version consolidée au 12 décembre 1999
Vu Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 Décret portant statut particulier du cadre d\'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels version consolidée au 5 mai 2002
Vu Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 Décret portant statut particulier du cadre d\'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels
Vu Arrêté du 13 décembre 1999 mofifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires
Vu Arrêté du 18 octobre 2001 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 2004 relatif à l'attribution par équivalence des attestations et diplômes d'emplois de spécialité des sapeurs-pompiers,

Arrête :


Article 1


Le guide national de référence joint en annexe au présent arrêté et pris en application de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales susvisé fixe les contenus, les modalités de déroulement et d'évaluation des formations permettant la tenue des emplois liés à la spécialité prévention. Il peut être consulté auprès des services départementaux d'incendie et de secours.

Article 2


Les articles 2 et 4 de la seizième partie, chapitre unique, de l'arrêté du 1er février 1978 susvisé sont abrogés.

Article 3


L'arrêté du 28 décembre 1983 modifié instituant l'unité de valeur de l'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique est abrogé.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007.

Article 5


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

C. Galliard de Lavernée


Nota. - L'annexe est disponible au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ainsi que dans les services départementaux d'incendie et de secours.


Liste des textes qui y font référence :


* Arrêté du 8 mars 2007 portant création d'attestations de compétence en matière de prévention des risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et fixant les modalités de leur délivrance
* Arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention
Le texte ci-dessous ne peut pas être considéré comme une référence officielle. En France, la seule référence officielle est le Journal Officiel.Vous pouvez cliquez sur l'icone du JO en haut de l'écran (à coté de la référence NOR : .... en rouge) pour consulter le JO sur Légifrance.