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Arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques

J.O n° 90 du 15 avril 2006 page 5702 texte n° 7

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques

NOR : INTE0600229A

Vu LOI no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)
Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 Décret portant dispositions communes à l\'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels version consolidée au 24 octobre 2003
Vu Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers version consolidée au 13 juillet 2006
Vu Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 Décret relatif aux sapeurs-pompiers volontaires version consolidée au 12 décembre 1999
Vu Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 Décret portant statut particulier du cadre d\'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels version consolidée au 5 mai 2002
Vu Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels version consolidée au 30 décembre 2003
Vu Arrêté du 16 mai 1994 relatif à l\'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers
Vu Arrêté du 13 décembre 1999 mofifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires
Vu Arrêté du 18 octobre 2001 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 1424-52 ;

Vu l'arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux ;

Arrête :


Article 1


Le guide national de référence joint en annexe au présent arrêté et pris en application de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales susvisé fixe les règles de procédure et de formation liées aux risques chimiques et biologiques (1).

Article 2


Les références du règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux approuvé par l'arrêté du 1er février 1978 susvisé sont abrogées :

- troisième partie, chapitre V, article 6 ;

- septième partie, chapitre XIII ;

- onzième partie, chapitre unique, articles 14 et 19 ;

- dix-huitième partie.

Article 3


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2007.

Article 4


Conformément à l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé et jusqu'au 31 décembre 2006, les services départementaux d'incendie et de secours en faisant la demande peuvent être autorisés, par la direction de la défense et de la sécurité civiles, à expérimenter les formations définies par le présent arrêté.

Article 5


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionaire de défense,

C. de Lavernée



(1) L'annexe est disponible dans les services départementaux d'incendie et de secours.

Liste des textes qui y font référence :


Le texte ci-dessous ne peut pas être considéré comme une référence officielle. En France, la seule référence officielle est le Journal Officiel.Vous pouvez cliquez sur l'icone du JO en haut de l'écran (à coté de la référence NOR : .... en rouge) pour consulter le JO sur Légifrance.