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Arrêté du 15 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Croix-Rouge française

J.O n° 224 du 27 septembre 2006 page 14139 texte n° 7

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Arrêté du 15 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Croix-Rouge française

NOR : INTE0600795A

Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile

Texte abrogé par l'Arrêté du 15 septembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Croix-Rouge française

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du ministère de la santé et des solidarités en date du 6 septembre 2006,

Arrête :


Article 1


La Croix-Rouge française est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO n° 224 du 27/09/2006 texte numéro 7
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Article 2


La Croix-Rouge française agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3


L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

Article 4


La Croix-Rouge française s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

Article 5


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

H. Masse




A N N E X E

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JO n° 224 du 27/09/2006 texte numéro 7
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Liste des textes qui y font référence :


* Arrêté du 20 février 2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Croix-Rouge française
* Arrêté du 5 juin 2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Croix-Rouge française
Le texte ci-dessous ne peut pas être considéré comme une référence officielle. En France, la seule référence officielle est le Journal Officiel.Vous pouvez cliquez sur l'icone du JO en haut de l'écran (à coté de la référence NOR : .... en rouge) pour consulter le JO sur Légifrance.