Secourisme.info - Premier site francophone des acteurs de l'urgence et du secourisme

Se connecter Se connecterCréer un compte (gratuit)



Retour à la page précédente


Secourisme.info

Secourisme.info

Arrêté du 4 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour les OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte

J.O n° 230 du 4 octobre 2006 page 14656 texte n° 3

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Arrêté du 4 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour les OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte

NOR : INTE0600773A

Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile

Texte abrogé par l'Arrêté du 4 septembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour l'association OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du ministère de la santé et des solidarités en date du 25 août 2006,

Arrête :


Article 1


Les OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte sont agréées au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type de missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :

=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO n° 230 du 04/10/2006 texte numéro 3
=============================================


Article 2


Les OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte, agréées de sécurité civile, apportent leur concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3


L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

Article 4


Les OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte s'engagent à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

Article 5


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

H. Masse




A N N E X E

=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO n° 230 du 04/10/2006 texte numéro 3
=============================================


Liste des textes qui y font référence :


* Arrêté du 3 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour les Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte
Le texte ci-dessous ne peut pas être considéré comme une référence officielle. En France, la seule référence officielle est le Journal Officiel.Vous pouvez cliquez sur l'icone du JO en haut de l'écran (à coté de la référence NOR : .... en rouge) pour consulter le JO sur Légifrance.