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Arrêté du 4 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour le Secours catholique

J.O n° 230 du 4 octobre 2006 page 14657 texte n° 4

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Arrêté du 4 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour le Secours catholique

NOR : INTE0600774A

Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile

Texte abrogé par l'Arrêté du 4 septembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour le Secours catholique

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Arrête :


Article 1


Le Secours catholique est agréé au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type de missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO n° 230 du 04/10/2006 texte numéro 4
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Article 2


L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

Article 3


Le Secours catholique s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

Article 4


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

H. Masse






A N N E X E

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JO n° 230 du 04/10/2006 texte numéro 4
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Liste des textes qui y font référence :


Le texte ci-dessous ne peut pas être considéré comme une référence officielle. En France, la seule référence officielle est le Journal Officiel.Vous pouvez cliquez sur l'icone du JO en haut de l'écran (à coté de la référence NOR : .... en rouge) pour consulter le JO sur Légifrance.