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Décision du 18 octobre 2006 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

J.O n° 251 du 28 octobre 2006 texte n° 7

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Décision du 18 octobre 2006 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

NOR : INTE0600867S

Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu Arrêté du 22 avril 2005 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles
Vu Arrêté du 22 avril 2005 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles
Vu Décision du 15 mai 2006 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;

Vu le décret n° 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;

Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Décide :


Article 1


L'article 10 de la décision du 15 mai 2006 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 10. - Délégation est donnée à M. Philippe Deschamps, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours. »


Article 2


L'article 11 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 11. - Délégation est donnée à Mme Sylvie Roques, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements, à M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des statuts et du management, et à M. Jean-Pierre Cayla, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du volontariat, des associations et des réserves communales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »

Article 3


L'article 22 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 22. - Délégation est donnée à Mme Eléodie Sches, administratrice civile, chef du bureau des ressources humaines, à M. Denis Jankowiak, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, et à M. Daniel Bermon, inspecteur principal des systèmes d'information et de communication, chargé des fonctions de chef du bureau des systèmes d'information, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »

Article 4


L'article 23 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 23. - Délégation est donnée à M. le colonel Patrick Truffandier, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à M. Pierre Blas, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. le colonel Patrick Truffandier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :

1° Tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ;

2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics. »

Article 5


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 2006.


H. Masse


Liste des textes qui y font référence :


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