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Décret no 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique

J.O. Numéro 79 du 3 Avril 1998 page 5154

Textes généraux Ministère de l emploi et de la solidarité

Décret no 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique

NOR : MESP9820595D

Vu Loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l\'aide médicale urgente et aux transports sanitaires

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 372, L. 665-1 et L. 665-4 ;
Vu la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 3 juillet 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 


Art. 1er. - Au sens du présent décret, le défibrillateur semi-automatique est un dispositif médical dont la mise sur le marché est autorisée suivant les dispositions des articles L. 665-1 ou L. 665-4 du code de la santé publique et permettant d'effectuer les opérations suivantes :
1o L'analyse automatique de l'électrocardiogramme d'une personne victime d'un arrêt cardiocirculatoire afin de déceler une fibrillation ventriculaire ou une tachycardie ventriculaire ;
2o Le chargement automatique de l'appareil lorsque l'analyse mentionnée ci-dessus est positive permettant, dans le but de parvenir à restaurer un rythme cardiaque efficace, une séquence de chocs électriques externes transthoraciques, d'intensité appropriée, séparés par des intervalles d'analyse, chaque choc étant déclenché par l'opérateur ;
3o L'enregistrement des segments de l'électrocardiogramme réalisé et des données de l'utilisation de l'appareil.


Art. 2. - Les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les secouristes titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, les secouristes titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours avec matériel, les ambulanciers titulaires du certificat de capacité d'ambulancier ne sont habilités à utiliser un défibrillateur semi-automatique, tel que défini à l'article 1er du présent décret, qu'après validation d'une formation initiale et/ou d'une formation continue, délivrées dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des armées et du ministre de l'intérieur.


Art. 3. - Les défibrillateurs semi-automatiques ne peuvent être utilisés par les personnes visées à l'article 2 du présent décret que dans le cadre de services médicaux ou de structures placées sous la responsabilité d'un médecin chargé de s'assurer de leur bon fonctionnement et de leur bonne utilisation.


Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 27 mars 1998.

 

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry

Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de la défense,
Alain Richard

Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner

 

 

 

 

 


Liste des textes qui y font référence :


* Arrêté du 4 février 1999 relatif à la formation des personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique
* Circulaire du 24 octobre 2001, prise pour l application de l arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l utilisation d un défibrillateur semi-automatique
* Arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l utilisation d un défibrillateur semi-automatique
* Arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours
* Arrêté du 15 mars 2005 portant agrément du Centre national d\'enseignement du sauvetage et du secourisme pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 11 juillet 2005 portant agrément du Groupe européen pour l\'instruction et la pratique des premiers secours pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 11 juillet 2005 portant agrément de la Fédération Unité mobile de premiers secours, d\'assistance médicale et de sécurité civile pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 19 septembre 2005 portant agrément du centre opérationnel et d\'enseignement en sauvetage, secourisme et sécurité pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 24 octobre 2005 portant agrément de l\'association Défense et secourisme pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 10 février 2006 portant habilitation de la direction de la défense et de la sécurité civiles pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 1er mars 2006 portant habilitation de la direction des musées de France pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 19 avril 2006 portant retrait de l'agrément du Centre national d'enseignement du sauvetage et du secourisme pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 10 mai 2006 portant retrait de l'agrément de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 28 janvier 2003 portant agrément de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 1er juin 2006 portant retrait de l'agrément de l'Association nationale des secouristes électriciens et gaziers pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 1er juin 2006 portant retrait de l'agrément de l'Agence française du secourisme pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 31 juillet 2006 portant retrait de l'agrément au centre opérationnel et d'enseignement en sauvetage, secourisme et sécurité pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 11 août 2006 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2005 portant agrément de la Fédération unité mobile de premiers secours, d'assistance médicale et de sécurité civile pour les formations aux premiers secours
* Décret en Conseil d'Etat 2000-648 du 03 juillet 2000 modifiant le décret n° 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique
* Arrêté du 7 novembre 2006 portant habilitation de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les formations aux premiers secours
* Décret no 2000-648 du 3 juillet 2000 modifiant le décret no 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique
* Arrêté du 27 novembre 2006 portant retrait de l'agrément pour les formations aux premiers secours au Groupe européen pour l'instruction et la pratique des premiers secours
* Arrêté du 29 janvier 2007 portant habilitation de la direction interarmées du service de santé des forces françaises du Cap-Vert pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 20 février 2007 portant habilitation de l'armée de l'air du ministère de la défense pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 29 mars 2007 portant habilitation de la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de la défense pour les formations aux premiers secours
* Arrêté du 20 avril 2007 portant habilitation de l'armée de terre du ministère de la défense pour les formations aux premiers secours
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