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J.O n° 269 du 21 novembre 2006 page 17425 texte n° 6

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours

NOR : INTE0600910A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de l'Observatoire national du secourisme en date du 27 mars 2006 ;

Vu l'avis de l'Association des maires de France en date du 17 octobre 2006,

Arrête :

Article 1

Le référentiel national, joint en annexe au présent arrêté, fixe les modalités relatives aux dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre des missions de sécurité civile (1).

Article 2

Conformément à l'article 1er du décret du 27 février 2006 susvisé, seules les associations agréées de sécurité civile peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblements de personnes.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2007.

Article 4

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 novembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

H. Masse

(1) L'annexe est consultable sur le site du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr. :

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_l_interieur/defense_et_securite_civiles/autres_acteurs/associations-securite-civile/missions-securite-civile/d-dps/downloadFile/attachedFile/RNMSC-DPS.pdf?nocache=1164098356.23