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Arrêté du 18 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour le Centre français de secourisme et de protection civile

J.O n° 296 du 22 décembre 2006 page 19371 texte n° 11

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Arrêté du 18 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour le Centre français de secourisme et de protection civile

NOR : INTE0630139A

Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile

Texte abrogé par l'Arrêté du 18 octobre 2009 portant agrément de sécurité civile pour le Centre français de secourisme

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du ministère de la santé et des solidarités en date du 3 octobre 2006,

Arrête :


Article 1


Le Centre français de secourisme et de protection civile est agréé au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 11
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Article 2


Le Centre français de secourisme et de protection civile, agréé de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3


L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

Article 4


Le Centre français de secourisme et de protection civile s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

Article 5


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

H. Masse






A N N E X E

LISTE DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX AFFILIÉS

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JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 11
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Liste des textes qui y font référence :


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