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Arrêté du 13 décembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de radiotransmetteurs au service de la sécurité civile

J.O n° 8 du 10 janvier 2007 page 528 texte n° 4

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Arrêté du 13 décembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de radiotransmetteurs au service de la sécurité civile

NOR : INTE0601061A

Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile

Texte abrogé par l'Arrêté du 15 décembre 2009 portant agrément de sécurité pour la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Arrête :


Article 1


La Fédération nationale de radiotransmetteurs au service de la sécurité civile est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO n° 8 du 10/01/2007 texte numéro 4
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Article 2


La Fédération nationale de radiotransmetteurs au service de la sécurité civile agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions de sécurité civile, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3


L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

Article 4


La Fédération nationale de radiotransmetteurs au service de la sécurité civile s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

Article 5


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

H. Masse




A N N E X E




LISTE DES ASSOCIATIONS AFFILIÉES



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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO n° 8 du 10/01/2007 texte numéro 4
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Liste des textes qui y font référence :


* Arrêté du 5 juin 2007 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de radiotransmetteurs au service de la sécurité civile
Le texte ci-dessous ne peut pas être considéré comme une référence officielle. En France, la seule référence officielle est le Journal Officiel.Vous pouvez cliquez sur l'icone du JO en haut de l'écran (à coté de la référence NOR : .... en rouge) pour consulter le JO sur Légifrance.