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Arrêté du 18 décembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour le Groupement d'intervention des sapeurs-pompiers européens

J.O n° 8 du 10 janvier 2007 page 531 texte n° 5

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Arrêté du 18 décembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour le Groupement d'intervention des sapeurs-pompiers européens

NOR : INTE0601062A

Vu LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du ministère des affaires étrangères en date du 6 décembre 2006,

Arrête :


Article 1


Le Groupement d'intervention des sapeurs-pompiers européens est agréé au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type de missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO n° 8 du 10/01/2007 texte numéro 5
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Article 2


Le Groupement d'intervention des sapeurs-pompiers européens agréé de sécurité civile peut participer aux dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger pour répondre à l'aide de soutien et de solidarité internationale, dans le cadre des accords multilatéraux, notamment au sein de l'Union européenne, ou bilatéraux.

Dans ce cas, et sauf convention ad hoc, et y compris en bénéficiant d'une prise en charge totale ou partielle de leur transport par l'Etat français, l'association ne peut ni revendiquer d'indemnité auprès de ce dernier ni se retourner contre lui en cas d'accident.

Article 3


L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

Article 4


Le Groupement d'intervention des sapeurs-pompiers européens s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

Article 5


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

H. Masse


Liste des textes qui y font référence :


Le texte ci-dessous ne peut pas être considéré comme une référence officielle. En France, la seule référence officielle est le Journal Officiel.Vous pouvez cliquez sur l'icone du JO en haut de l'écran (à coté de la référence NOR : .... en rouge) pour consulter le JO sur Légifrance.